la cour de : À titre principal, - dire et juger que Madame Madame [E] [L] est propriétaire du local situé à l'intérieur de l'assise foncière de la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] par l'effet

L'appréciation de ce droit de propriété n'est pas davantage contrainte par les règles de la publicité foncière qui concerne l'opposabilité aux tiers mais n'affecte pas les effets translatifs de propriété

Aucune motivation n'est développée à l'encontre des autres chefs du jugement critiqués qui sont donc confirmés (arrêt attaqué p. 7 al. 10 à 13, p. 8, p. 9 al. 1, 2) ; 1°) ALORS QUE l'effet translatif

Qu'ils soutiennent qu'il ne saurait leur être reproché les fautes commises par les propriétaires précédents, l'effet translatif de droits du contrat de vente se limitant à la transmission de la propriété

chose jugée dans les rapports entre la victime et un assureur de responsabilité qui n'y a pas été partie », la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à écarter l'effet

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

titulaire du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, c'est-à-dire en limitant son analyse au seul rappel du principe inopérant suivant lequel la mise à disposition n'a pas d'effet

propriété du bien saisi ne saurait prospérer, étant précisé que toute personne y ayant intérêt et donc en l'espèce un créancier exerçant une voie d'exécution forcée, peut se prévaloir de l'absence d'effet

propriété du bien saisi ne saurait prospérer, étant précisé que toute personne y ayant intérêt et donc en l'espèce un créancier exerçant une voie d'exécution forcée, peut se prévaloir de l'absence d'effet

seule et même entité dès lors que les mentions de l'acte authentique font foi de leur dissociation et que l'acte de leur auteur exclut expressément la partie de la courette couverte située au nord de l'effet

à compter de la date de dépôt de la demande ; que cette règle est d'ordre public et interdit aux parties de donner un effet rétroactif à l'enregistrement ; qu'en l'absence d'enregistrement de la marque

Il sera rappelé que la subrogation a un effet translatif ; la créance est transmise au subrogé, à la date du paiement qu'elle implique, avec tous les droits et actions du subrogeant ; elle se transmet

présentation de la requête ; que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n'avait pas eu d'effet

d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ; Selon les dispositions de l'article 2371

en sa quatrième branche : Vu les articles 2367 et 2371 du code civil, ensemble l'article 1250, 2°, du même code ; Attendu que, selon le premier texte, la clause de réserve de propriété suspend l'effet