l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que, dès lors, en affirmant que les prévenus se prévalaient pour la première fois devant elle de l'exception de non-recevoir tirée de la règle electa

engloberait toutes les conditions, réserves ou limitations insérées par les États signataires dans la clause de règlement des différends d'un TBI ; - l'article 9(2) du TBI ne constitue pas une clause d'electa

bruts, déduction faite de la somme de nette déjà réglée de 6 079.27 € nets (140 451.49€ nets - 134 372.22€ nets), soit une demande de créance salariale ou assimilée, si bien d'ailleurs que le principe electa

toute défense au fond devant la juridiction pénale, et est, dès lors, recevable en la forme bien qu'elle n'ait pas été soulevée lors de la procédure d'information ; que l'application de la règle « electa

1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les consorts Y... tirée de la règle una via

dénoncés dans la contestation de la reddition des comptes et dans l’assignation en responsabilité   ; dès lors, les objets et les causes des actions intentées (...) n’étant pas identiques, la règle ‘electa

été violées dès lors que la procédure reste à disposition des avocats au greffe du juge d'instruction ; que le moyen sera donc rejeté ; que, sur l'article 5 du code de procédure pénale et la règle « Electa

Jacques Y... et Roland X... à la remise du solde du prix, cette action engagée devant les juridictions civiles liait la fondation une fois celle-ci créée, et lui était opposable au titre de la règle electa

qu'il y a lieu de relever la prescription pour tous les faits antérieurs au 5 janvier 1992 ; qu'il ne peut saisir la juridiction pénale de faits déjà soumis à la juridiction civile, de par le principe "electa

475-1 du code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut pas la porter devant la juridiction répressive ; que la règle "electa

[M] ; - rejeté les exceptions, d'incompétence, de sursis à statuer et tirée de la règle electa una via soulevées par la société NEC ; - condamné solidairement les consorts [K] à payer à M.

annulations d'exonérations Fillon, majoration de redressement complémentaire pour travail dissimulé et majoration de retard pour la période du 20 février 2011 au 31 mai 2015 sur le fondement du principe 'electa

accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi en date du 11 mars 2004, qui seule fixe les limites de la prévention, il est reproché à Nicolas X..., au visa

Elle se prévaut en outre de l'adage " electa una via " et soutient que Mme [Z] ne peut, après avoir décidé d'agir devant le juge pénal, agir une seconde fois devant le juge civil.

Pour rejeter l'exception tirée de la règle electa una via et condamner le prévenu à payer la somme de 590 009,40 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt énonce que la partie civile n'a

l'association 'Le Phénix' de plusieurs véhicules avec leurs conducteurs sans que ceux-ci ne soient inscrits au registre des entreprises de transport routier de personnes, en violation de la règle 'electa

José S..., - l'EARL Braun François et fils, - la SARL GR Vins, - l'EARL QQOCCHIPINTI , - l'EARL RGAILLARDOT , - M.

électa (identité de cause, d'objet et de parties) ne sont pas réunies ; elle n'a pas choisi la voix pénale, les procès-verbaux qu'elle est tenue d'établir en la matière ont été adressés au procureur de