1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a refusé de considérer comme tombant sous le coup de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 le fait d'avoir

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

de sa distribution a été rapportée, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'était pas acquise lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coccinelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

recours contre cette décision, Mme X... a, le 25 août 2015, saisi la présidente du conseil d'administration d'une demande de réunion de celui-ci en urgence en vue de son inscription sur la liste des élèves

Paul Y..., demeurant Chef Lieu, ..., 2 / Mme Jeanne Z..., épouse A...

Code des assurances" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la mauvaise foi du souscripteur, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué

d'accepter les modifications du contrat de travail d'autre part, contradiction qui démontrait l'inanité des motifs réels du licenciement ainsi qu'en a décidé le premier juge, a entaché sa décision d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ...

réputation susceptible de débat contradictoire ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles visés au moyen ; "2°) alors que, subsidiairement, la Cour européenne considère que la liberté d'expression

ELEX FRANCE [Adresse 11] [Localité 6] non représentée A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 mars 2026 et mise en délibéré au 8 avril 2026, puis

interrompu la prescription et a rendu possible la poursuite des faits dénoncés ; que cette plainte ne saurait être considérée comme étant tardive, dès lors qu'elle a été formée dans le délai prévu par

trois enfants ; que la cour d'appel a débouté M.

le 26 juin 2009, puis à la liquidation judiciaire le 11 décembre 2009, venant aux droits du vendeur, soit la société Hadrian ; que, par cette transaction établie en considération des contestations élevées

X... a été engagé par la société DSA aux droits de laquelle vient la société Monsieur Y... le 2 août 1993 ; qu'il a été nommé directeur de magasin stagiaire par avenant à son contrat de travail à effet

A... telles qu'elles ressortent des précédents courriers ; qu'en tout état de cause, il faut considérer la plainte pour subornation de témoins comme une étape dans l'action initiée contre le proviseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la place du

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.