[K] [C] continuant à invoquer avant tout que « le bail litigieux, qui a été signé par un mineur non émancipé, est nul ».

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité pour agir en justice. Il en résulte qu'une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est irrecevable. 3.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice.

attaqué énonce que les dispositions des articles 931 à 936 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec à l'incapacité générale d'exercice des actions en justice qui frappe le mineur non

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108-2 du Code civil, 1179 et 1211 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 108-2 du Code civil dispose que lorsque les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur non

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