que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

CATHALA et Gérard GERBAUD notaires à VILLEFRANCHE de LAURAGEAIS, Attendu que le premier juge a donc constaté que ce bien a été acquis pendant le mariage par des époux communs en biens, sans clause d'emploi

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté, c) les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, ainsi que les biens acquis en emploi

communauté, sauf la récompense due à l'époux ; qu'un tel caractère propre est exclu quand la contribution de la communauté à l'acquisition est supérieure à celle de l'époux acquéreur dont il a fait emploi

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi

les fois qu'elle a tiré profit des biens propres , - une illustration, notamment quand la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, 'sans qu'il en ait été fait emploi

des propres par subrogation réelle joue soit de plein droit pour les créances et indemnités remplaçant les propres ainsi qu'en cas d'échange d'un propre soit de manière conditionnelle par emploi ou remploi

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi

En mars 2021, Mme [S] a acquis les parts de Mme [D] qui avait elle-même remplacé Mme [K].