faits allégués de harcèlement moral ; que la société Tenovis a saisi le 15 décembre 2004 la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction conclue selon elle à la suite d'une entente

si Mme A... avait pu confier à des tiers qu'elle aurait souhaité travailler avec Me G... qu'elle appréciait ; qu'il convient d'observer, à cet égard, que Mme Y... a porté plainte pour cette supposée entente

l'appelante, qu'elles consistent en un courrier de l'intimé lui-même et en des compte-rendus d'entretien ou de réunion non signés et dont on ignore l'identité de l'auteur, ne sont pas révélatrices d'une entente

Alors que le plus récent des marchés passés pendant la durée de l'entente a été conclu le 19 mai 2006 et que les données relatives aux prix de marchés postérieurs à l'entente sont disponibles au plus tôt

, les motifs par lesquels il a déduit l'existence d'une entente en vue de la fixation des prix à la hausse entrent directement en contradiction avec le constat qu'il faisait par ailleurs de la particularité

entre l'entreprise et l'architecte correspondant à une entente préalable et frauduleuse à la conclusion du marché, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que l'architecte et l'entrepreneur

Enfin, l'existence de manoeuvres frauduleuses entre les deux sociétés visant à éluder l'application de la rémunération forfaitaire n'est pas établie.

l'article L 1224-1 du code du travail : - A titre principal: dire et juger la demande de Mme [S] irrecevable et au besoin l'en débouter; - A titre subsidiaire : constater l'absence de transfert d'entité

Gunnebo France, a été accepté et signé par l'intimé ; que Monsieur V... n'est donc pas fondé à soutenir que la conclusion de ce contrat de travail était illicite, lui est inopposable, résulte d'une entente

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de section, et Mme Ludivine Chetail, conseillère chargée du rapport d'audience, assistées de Mme Claire Chevallet, greffière, ont entendu

estimons que les autorités algériennes auront probablement connaissance de son arrestation par la section antiterroriste de la police de Londres [Metropolitan Police] ainsi que de sa condamnation pour entente

Elle reproche à tous les intimés de s'être frauduleusement entendus pour la priver des honoraires qui lui étaient dus.

autorités publiques, sans avoir procédé à une compilation des informations échangées ou des harmonisations ou accords décidés permettant de mesurer l'effet, sur le plan comptable et financier, de l'entente

en réalité à la nécessité de pourvoir un emploi permanent lié à l'activité normale de cette entreprise, les allégations d'[F] [R] selon lesquelles sa mise à disposition illicite aurait relevé d'une entente

permettant de corroborer les irrégularités entourant la fusion (sous-valorisation de la CFMM, achats de titres en connaissance d'un potentiel rapprochement entre les groupes MAURIN MAUREL et ROTHSCHILD, entent

    Le requérant alléguait qu'il n'avait pas été entendu par un tribunal impartial car le jury aurait nourri des préjugés racistes. 4.

fraude par la Banque centrale de Russie, qui lui reprochait d’avoir détourné 25   500   000 EUR en utilisant de faux ordres de paiement de la Banque nationale du Kazakhstan dans le cadre d’une entente

Dolphin Design pour lesquelles une requête a également été déposée', elle ne conteste toutefois pas n'avoir en réalité pas sollicité ces mesures vis-à-vis des autres personnes à qui elle reprocherait une entente