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4 550 résultats pour « entraide conjugale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110500

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

B... pour altération définitive du lien conjugal, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le prononcé du divorce M.

Source officielle

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CC

civ2

613723fccd58014677410c92

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200345

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[W] n'avait jamais, à la suite de cette mise en demeure postérieure à l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué le domicile conjugal à l'épouse, informé son créancier de sa séparation et de son changement

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110269

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° P 19-16.165

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 MAI 2002 Sixième Chambre RG: 01/00912 Mme Nicole X... éépouse Y... C/ Monsieur André Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d652

Appel

3 février 2011

3 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05153 Jugement (No 07/ 1737) rendu le 09 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14429

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Subsidiairement, il demanda le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100209

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Mme [C] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de rejeter sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors « que l'altération définitive du lien conjugal résulte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100624

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour infirmer le jugement et prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt, après avoir constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e868

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

G : 10/ 06943 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 12 juillet 2010 RG : 2010/ 3708 ch no2 X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110548

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Gérard B... et d'avoir quitté le domicile conjugal depuis le 25 avril 2011 pour aller vivre chez son amant ; que Mme Viviane X... répond n'avoir pas quitté le domicile conjugal de son plein gré et que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110437

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

que le prononcé du divorce entraîne la perte pour chaque époux de l'usage du nom du conjoint, sauf accord de l'autre époux, ou sur autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110514

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

personnel depuis 1998 et non au nom de la société Paja ; qu'il y a lieu de relever en outre que tous les documents produits aux débats au nom de sa société mentionnent une adresse au domicile [...] ;

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110082

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° X 17-12.048

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eece

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Attendu que l'examen des pièces communiquées par Monsieur René X... ne permet pas de relever le caractère fautif des absences de son épouse du domicile conjugal, le fait non discuté qu'elle était retenue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100216

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Sahera épouse KASSIM X... conclut à titre principal à la non application de l'article 246 du Code civil ; qu'en conséquence, la demande en divorce pour altération du lien conjugal présentée par Monsieur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110468

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

M... épouse P... a acquis un terrain sur lequel a été édifié un bien immobilier, qui a constitué le domicile conjugal des époux. / Par ordonnance de non-conciliation du 28 mai 2015, la jouissance de ce

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CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0c

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 07/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 662 No RG : 11/ 06566 Jugement (No 10/ 01123) rendu le 21 Juin

Source officielle