AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110500
18 novembre 2020
18 novembre 2020
B... pour altération définitive du lien conjugal, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le prononcé du divorce M.
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civ2
613723fccd58014677410c92
23 janvier 2003
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.
Source officielle