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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723fccd58014677410c92
23 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen :
6137231acd58014677405789
17 décembre 1998
, pour trancher après avoir prononcé le divorce, un point de désaccord relatif aux droits patrimoniaux des époux ; qu'en effet, peu importe la répartition des compétences en première instance entre le
61372212cd580146773fa005
24 novembre 1993
21 septembre 1982, la femme a saisi le juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une requête en divorce ; que celui-ci s'est déclaré compétent par l'ordonnance de
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
DE BAYONNE RG numéro : 12/02009 EXPOSE DU LITIGE [O] [T] a interjeté appel du Jugement de divorce prononcé le 15 mai 2018 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100291
14 mars 2018
la demande en divorce de M.
6137221acd580146773fa415
18 mai 1994
P. a interjeté contre cette décision un appel qu'il a limité aux dispositions relatives à cette prestation ; qu'il est décédé après avoir épousé Mme D. ; que cette dernière a repris l'instance ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2020:C100697
18 novembre 2020
K... à passer seul ces actes, alors « que si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en divorce, il ne l'est plus lorsque le divorce est devenu définitif
cr
6079a8799ba5988459c4d64d
21 février 2006
Maryse, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Henry Y... du chef
613725c1cd5801467742045f
30 novembre 1999
procédure de divorce avait été engagée par les époux Y... le 19 septembre 1994 ; qu'une ordonnance de non-conciliation avait été prononcée en 1994 ; qu'en présence de cette situation les juges du fond
613723d6cd5801467740ec80
8 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que
61372129cd580146773f17c9
13 décembre 1989
M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre
613723c2cd5801467740dc9b
7 juin 2001
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y..., épouse X.
Donne défautc/M. Z
6137221dcd580146773fa5d1
4 mai 1994
Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1992) et les productions, que, des difficultés s'étant manifestées, après leur divorce,
61372238cd580146773fb2ff
5 juillet 1994
sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z...
ECLI:FR:CCASS:1966:C1166
5 juillet 1966
CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE
ECLI:FR:CCASS:2025:C200134
6 février 2025
[SP] [H], Mme [SU] [R] [H], divorcée [NX], M. [BZ] [E] [H], M. [SS] [BZ] [GB] [H], M. [A] [H], Mme [SU] [I] [H], épouse [WT], Mme [L] [H], Mme [SU] [FZ] [H], épouse [WX] [JU], M. [SY] [BZ] [H], M.
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que Mme X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie
613722b4cd58014677400621
26 juin 1996
de divorce, prononcé sur la continuation de l'obligation du mari au versement à l'épouse d'une somme mensuelle de 3 406 francs ; que, par arrêt au fond du 23 juin 1988, la cour d'appel avait ordonné
613722accd580146773fff41
28 février 1996
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1993), que le divorce des époux P. a été prononcé
613723aacd5801467740cae5
8 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux
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