21 septembre 1982, la femme a saisi le juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une requête en divorce ; que celui-ci s'est déclaré compétent par l'ordonnance de

DE BAYONNE RG numéro : 12/02009 EXPOSE DU LITIGE [O] [T] a interjeté appel du Jugement de divorce prononcé le 15 mai 2018 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de

la demande en divorce de M.

P. a interjeté contre cette décision un appel qu'il a limité aux dispositions relatives à cette prestation ; qu'il est décédé après avoir épousé Mme D. ; que cette dernière a repris l'instance ; Attendu

K... à passer seul ces actes, alors « que si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en divorce, il ne l'est plus lorsque le divorce est devenu définitif

Maryse, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Henry Y... du chef

procédure de divorce avait été engagée par les époux Y... le 19 septembre 1994 ; qu'une ordonnance de non-conciliation avait été prononcée en 1994 ; qu'en présence de cette situation les juges du fond

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que

M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y..., épouse X.

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1992) et les productions, que, des difficultés s'étant manifestées, après leur divorce,

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z...

CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE

[SP] [H], Mme [SU] [R] [H], divorcée [NX], M. [BZ] [E] [H], M. [SS] [BZ] [GB] [H], M. [A] [H], Mme [SU] [I] [H], épouse [WT], Mme [L] [H], Mme [SU] [FZ] [H], épouse [WX] [JU], M. [SY] [BZ] [H], M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que Mme X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie

de divorce, prononcé sur la continuation de l'obligation du mari au versement à l'épouse d'une somme mensuelle de 3 406 francs ; que, par arrêt au fond du 23 juin 1988, la cour d'appel avait ordonné

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1993), que le divorce des époux P. a été prononcé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux