GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

a été absorbée par la compagnie l’Equité et non par la compagnie GENERALI, visée à tort par l’assignation comme société ayant absorbé la Médicale “par procès-verbal d’AGE des actionnaires en date du 4

de commande tout en surveillant l'équidé depuis l'extérieur.

international mais par référence aux dictionnaires de la langue française, - en prononçant une condamnation aux bénéfices dont les requérants avaient été privés alors que cette mesure relevait de l'équité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2006), que par accord du 11

  Deux violations de l’article 6 § 1 (équité et durée) Non-violation de l’article 14 Kidzinidze c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord du 11 juin 1987, les partenaires sociaux de la société

le tribunal, - condamner la SA L’ÉQUITÉ à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 15% des sommes allouées par le tribunal, - condamner in solidum Madame [V] et la SA L’ÉQUITÉ

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 19-12.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

  Violation de l ’ ’ article 6 § 1 (équité) Violation/Non-violation de l ’ article /Règlement amiable/Radiation Novković c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2002), que les époux X..., marchands

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

coopération intercommunale est sans incidence ; - l'arrêté dénature l'analyse financière réalisée par la direction départementale des finances publiques et est entaché d'illégalité en prétendant décider en équité

du non-respect de la procédure de licenciement pour obtenir une indemnité spécifique.

de travail approprié, et les blessures involontaires par négligence et manquement à une obligation de sécurité ou de prudence par non-mise à disposition du salarié Y... des équipements de travail appropriés

Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00197 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2023), le 19 août 2008, alors qu'il était passager d'une motocyclette assurée par la société L'Équité, M.

d'une unique décision de justice concernant une vente de chevaux ne pouvait suffire à justifier d'un usage professionnel, s'agissant de la vente d'un véhicule automobile entre un professionnel de l'équitation