, dol ou violence ; que la société Massey-Ferguson faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la remise de son titre à la société Ramet était consécutive à une erreur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Y... consécutif à un incendie et à lui payer une somme de 1 163 535,15 francs, un second jugement a rejeté une requête en interprétation d'arrêt et rectification d'erreur matérielle ; Attendu que pour

arrêts de travail entre le 13 juin 2022 et le 11 octobre 2022 ; il a adressé sa requête dans le délai de recours contentieux à la direction départementale des services vétérinaires de Toulouse ; cette erreur

D... présentait une demande de réexamen, l’OFII a commis une erreur de qualification juridique et a, dès lors, entaché sa décision d’une erreur de droit.

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Elle s'est prévalue d'une erreur du tribunal consécutive à une absence d'imputation de la créance de la Cpam sur un certain nombre de postes de préjudice, pourtant prévue de droit par l'article 376 du

exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétence ne présente pas de caractère fautif sont en revanche fautifs les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs

de fait à cet égard en l'absence de diagnostic social sur la situation matérielle de sa famille ; -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit consécutive à l'absence de qualité à agir de " 13

, constitué notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours d'essais réalisés en 1991, les réseaux de drainage, d'incendie et de refroidissement du tunnel, ont subi d'importants dommages, consécutifs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a fait assigner, le 3 avril 1989, la société SAAD intermarché (la société) en paiement d'une somme de 804 027,27 francs correspondant à un redressement de compte consécutif

Multirisque des professionnels de l'automobile" souscrite par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs

d'assurance portant garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages subis sur les chantiers extérieurs par les biens qui lui étaient confiés et consécutifs

causés aux tiers, après réception, par les travaux exécutés d'après les plans de l'assuré et résultant d'erreur de construction ou d'erreur d'implantation, ce dont la cour d'appel a déduit que l'assureur

A... aient été appelés dans l'instance en rectification d'erreur matérielle ; que, si le dispositif de l'arrêt attaqué indique : "les parties ayant été dûment appelées", M.

: Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... la restitution de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle lui avait indûment versée de mars à juin 1998 en raison d'une erreur

Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a retenu le moyen tiré de l'erreur

et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs