Patrick , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende

droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992 ; que, le 10 novembre 1998, Mlle A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses

porté sur le bordereau de transmission établi par la gendarmerie qui fait inventaire des procès-verbaux communiqués; qu'il n'existe donc aucune équivoque sur la nature des pièces ayant permis l'inculpation

matérielle de la citation, qui est incluse dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne peut donc leur porter grief, alors que l'ordonnance de renvoi a saisi le tribunal et la Cour des faits

Les parties s’accordent pour acter qu’il s’agit d’une erreur de date.

par les juges du fond en fonction de la gravité du manquement du prêteur et du préjudice de l'emprunteur ; qu'au cas présent, après avoir constaté que les frais de la garantie Oséo n'avaient pas été inclus

sur sa culpabilité, à savoir, qu'ils ont confirmé l'inculpation.

pas inclus dans le facteur N (jours non travaillés), sont inclus dans le facteur 365.

grief retenu à la charge de l'entrepreneur par l'arrêt attaqué n'est point relatif à l'exécution du contrat, mais à la formation de ce dernier, puisque l'entrepreneur se voit reprocher de ne pas avoir inclus

autonome et assujetties aux conséquences des erreurs, d'une part, la "contradiction" invoquée par la chambre d'accusation se situe non entre l'acte d'appel et l'attestation du greffier mais au sein de

les modalités de calcul de son prêt, doit être calculé sur la base de l'année civile ; que la mention selon laquelle ce taux est calculé sur la base de trois cent soixante jours constitue une erreur

, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge d'instruction qui peut seul l'interroger sur ces faits ; qu'est inculpée, au sens de la législation avant l'entrée

sa charge en l'exécutant totalement, peu important la question de savoir à partir de quel moment cette rente était due et si elle avait été réclamée puis payée à une date antérieure par suite d'une erreur

, du 11 décembre 1991, qui, dans une information suivie, notamment, contre André C..., Louis de H..., Louis X..., Marie-Yvonne E..., épouse BIENVENU, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des inculpés

française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation affectant les éléments servant de base au calcul des droits ; que cette formule inclut

française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation affectant les éléments servant de base au calcul des droits ; que cette formule inclut

Y... poursuivait la validité d'un congé délivré le 22 septembre 1988 dans lequel il invoquait un abus de jouissance, mais non une inoccupation effective, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs

être connues avec précision lors de la conclusion du prêt de sorte que c'est à bon droit que la banque ne les a pas incorporés dans le TEG, tout en informant l'emprunteuse de ce que ces frais, non inclus