l'article 117 du code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les notifications de redressement initiales en date des 28 juin et 29 juillet 1974 mentionnaient par erreur

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, s'il en existe et exédât-elle-même un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'attributaire concerné

pas montré systématiquement à chacun des sachants les plans cadastraux de sorte qu'il savait qu'ils attestaient de faits dont ils ne pouvaient être sûrs ; qu'à cet égard, il convient de préciser que l'erreur

ont renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; qu'en exécution du jugement critiqué le procureur de la République ne dispose d'aucune voie de droit pour continuer les poursuites ou rectifier l'erreur

dans l'identification du destinataire ; - en tout état de cause, les deux décisions de rejet de ses réclamations du 12 mars 2018 sont irrégulières dès lors qu'elles sont entachées d'une erreur sur la

n'est pas nulle : - l'erreur dans la désignation de l'organe représentant la SASI constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de la signification de la déclaration d'appel qu'en cas de

co-partageants prendra l'immeuble à lui attribué dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans aucune garantie pour raison d'erreur

sa demande en dommages-intérêts, alors « que la procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond insusceptible de régularisation ; que l'erreur

qu'ainsi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen tiré de la violation de ces dispositions est inopérant ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué comporterait une erreur

Peuvent ainsi donner lieu à rectification, notamment, les erreurs matérielles consistant en des erreurs de frappe, des erreurs de plume, des erreurs de rédaction, des erreurs de calcul, des confusions

Si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité

En revanche il a prononcé par erreur l'annulation d'une désignation qui ne lui était pas demandée et qui dès lors doit être retranchée du dispositif à venir.

1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Aucune irrecevabilité de l'appel n'est donc encourue puisque la désignation du mandataire judiciaire a été régularisée.

volailles de plus d'un mois ; que, par suite, les dispositions de l'article R 421-3-2 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables à ces décisions ; Considérant que, si M. et Mme X... relèvent que des erreurs

Il soutient que : -La requête est irrecevable faute de produire la décision attaquée ; -Elle est irrecevable car tardive ; -Elle est irrecevable en raison d'une erreur sur la désignation de l'université