La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société GRTVB n'était intervenue en 1997 que ponctuellement

N° RG 25/00530 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INBQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

X... demande la rectification d'erreurs comptables commises dans l'évaluation de son stock de poules pondeuses au 1er janvier 1972 et par voie de conséquence la rectification du déficit réalisé par son

d'annuler le jugement du 10 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 juin 1990 dans la commune de Poncin

Le moyen tiré d'une telle erreur de droit doit, par suite, être écarté. 7.

DEBATS : A l'audience publique du 21 Septembre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET

Par suite, eu égard au danger ponctuel imminent pour la santé publique que présentait l'installation électrique du logement des requérants, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce qui concerne les

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la note de 11 figurant au relevé de notes définitif est entachée d'erreur de fait.

2025 par lequel le maire de Celle-L'Evescault a refusé de délivrer un permis de construire à l'EARL Etablissement Riquet pour l'extension et la reconversion d'un bâtiment existant en site de poules pondeuses

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie européen de la franchise ; 5°/ que l'erreur

Les parcelles agricoles y sont dominantes, ponctuées de boisements de taille modeste.

Sauveplane, président rapporteur, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Poncin, représentant la société Hameau du Bargy et de Me Albisson, représentant la

par une mise en demeure du maire du 16 octobre 2009, de poursuivre, pour la période du 17 octobre 2009 au 15 octobre 2010, la fourniture en chauffage et eau chaude sanitaire des copropriétés du Chêne Pointu

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refusé la délivrance du brevet technicien supérieur (BTS) " Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie " option Cosmétologie (option C) et l'autorisant à s'inscrire aux épreuves ponctuelles

Poncel était un agent de catégorie B.

de Thierry X... avaient été mentionnés sur les tickets de caisse d'Ecomarché et que ces marchandises ont été payées avant que la Sarl au Bon Limousin ne reçoive la facture adressée manifestement par erreur

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 10 novembre

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie n'avoir pas quitté le territoire français durant plus de trois ans