reprochées sur ces soixante-deux déclarations ; "3°) alors qu'en se bornant à retenir, pour écarter la bonne foi des prévenus, qu'il n'était pas établi, pour les deux autres déclarations falsifiées

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 427, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iréna B.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

La société Orefa fait grief à l'ordonnance de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies du 26 juin 2019 et de déclarer régulières les opérations de visites et

interrogé en 1986 a déclaré que la famille paraissait unie et qu'elle n'avait pas de contact personnel avec X... ; que ces circonstances démontrent que X... avait conservé à sa disposition au ... des

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

fiscales et sociales résulte des rapports des services fiscaux et de ceux de l'URSSAF de Cholet dénonçant le non-respect des délais légaux en matière de déclarations de TVA aboutissant à une taxation

parties civiles, l'arrêt a retenu que celles-ci exerçaient leur activité avant qu'aient été effectuées les déclarations uniques d'embauche ; qu'en statuant au vu de déclarations impropres à caractériser

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, du fait d'un manque d'expérience dans le montage de telles opérations immobilières, en revanche n'a pas été démontrée la conscience qu'aurait eu celui-ci d'altérer la vérité, non plus que n'a été établi

du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

motifs, alors qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui qui exerce actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter

réguliers de M.

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement

d'appel régulière au sens de l'article 502 du code de procédure pénale ; que sauf pour les juges à établir la fraude résultant de la volonté pour le mis en examen de dissimuler la mention qu'il appose

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