l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens

serait entaché d'irrégularité au motif, d'une part, d'un visa inapproprié, en l'occurrence l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui suppose l'urgence de procéder à des constatations ou à des examens

motifs que le ministère public dans ses réquisitions désignant Noël Z... et Michel Y..., a visé, notamment les articles 60, 74, 75 à 77-1 du code de procédure pénale, concernant les constations et examens

psychologique de [E] [L] née le [Date naissance 1]2000 à [Localité 8] - Répondre aux questions suivantes : 1°) Examiner la personnalité de l 'intéressée et dire s'il (elle) présente des troubles ou

page, dans le cadre de la libre discussion des preuves entre les parties ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 77-1 du code de procédure pénale, s'il y avait lieu de procéder à des examens

communiquer la liste des appels entrant et sortant d'une ligne téléphonique était régulière comme prise en application de l'article 60-1 du Code de procédure pénale bien que cet examen technique ait été

, la procédure pénale ayant abouti à un non lieu n'a pas permis d'établir l'existence d'un choc entre le véhicule Laguna des policiers et le véhicule Subaru pris en chasse ; Que précisément, les examens

autorisation exprès du procureur de la République, s'analysent en de simples mesures d'investigation relevant des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et non en des constatations ou examens

Il relève que l’experte elle-même reconnaît que les estimations faites ne peuvent être prises en considération car les expertises sont des examens techniques et scientifiques avec une analyse des pierres

technique destiné à l'éclairer sur les circonstances de cet accident ; que l'expert ainsi requis a consigné, avec son avis, le résultat de ses travaux dans un rapport remis au ministère public, lequel

l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

part, l'article 60 du code de procédure pénale, applicable aux enquêtes de flagrance, dispose, dans sa rédaction applicable au litige que : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens

République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois" ; que l'article 77-1 du code de procédure pénale dispose "S'il y a lieu de procédera des constatations ou a des examens

et 77-1-1 (relatifs à l’enquête préliminaire) et 81 (relatif au juge d’instruction) du CPP sont ainsi libellées   : Article 77-1 «   S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

l'article 157 du code de procédure pénale et qui procèdent, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens

l'officier de police judiciaire peut recourir à toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qu'à la condition que celle-ci ait fait

J’ai été examiné par un docteur   ; il m’a demandé si j’avais mal quelque part. Je lui ai répondu, non, et il a établi un rapport (…) ».