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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442094.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442115.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442121.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442123.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442128.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442295.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442297.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442042.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100675

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

décisions, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; qu'en retenant la compétence du juge judiciaire, au motif que l'exécution

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630b6742de3d260b993189

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

du testament du 20 juin 1991 et du codicille du 3 août 1992, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 25], - débouté Monsieur [X] de

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200024

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[V] [Z] la nue-propriété d'un appartement et de ses dépendances situé à [Adresse 3] ; que par ordonnance du 7 novembre 2013, un juge de l'exécution a autorisé le comptable du service des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c5

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y...à payer à Séverine X...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejetant la demande d'exécution provisoire, - condamnant la SCP Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd88408

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

appartient à la juridiction de rechercher si les nuisances alléguées même en l'absence de toute infraction au règlement n'excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage ; Que la qualité exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200878

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

I... ; que par l'effet de la loi de finances du 21 décembre 1979, la propriété de l'hôtel W... a été transférée à l'Etat à titre de dation en paiement, à concurrence de sa valeur devant être fixée comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300956_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de cet article : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101473

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

ceux que l'article 1404 du code civil déclare propres par nature et qu'en cas de dissolution du régime par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles composant la communauté, sans exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie conservatoire de cet aéronef, propriété de la société Yuntian 10 Leasing Company, stationné à l'aéroport de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106921_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

/Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;/3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1ec232bc3282dbc051

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[G] [J] contestait le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et réclamait sa restitution.

Source officielle