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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442094.20220404
4 avril 2022
n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles
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ECLI:FR:CECHS:2022:442115.20220419
19 avril 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:442121.20220419
ECLI:FR:CECHS:2022:442123.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442128.20220419
ECLI:FR:CECHS:2022:442295.20220419
ECLI:FR:CECHS:2022:442297.20220419
ECLI:FR:CECHS:2022:442042.20220404
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100675
4 décembre 2024
décisions, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; qu'en retenant la compétence du juge judiciaire, au motif que l'exécution
1re Chambre A
61630b6742de3d260b993189
13 mars 2012
du testament du 20 juin 1991 et du codicille du 3 août 1992, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 25], - débouté Monsieur [X] de
Magistrae Fejerdy
DTA_2204734_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200024
5 janvier 2017
[V] [Z] la nue-propriété d'un appartement et de ses dépendances situé à [Adresse 3] ; que par ordonnance du 7 novembre 2013, un juge de l'exécution a autorisé le comptable du service des impôts
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c5
11 septembre 2013
Y...à payer à Séverine X...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejetant la demande d'exécution provisoire, - condamnant la SCP Z...
6253c968bd3db21cbdd88408
15 mars 2006
appartient à la juridiction de rechercher si les nuisances alléguées même en l'absence de toute infraction au règlement n'excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage ; Que la qualité exceptionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C200878
2 juin 2016
I... ; que par l'effet de la loi de finances du 21 décembre 1979, la propriété de l'hôtel W... a été transférée à l'Etat à titre de dation en paiement, à concurrence de sa valeur devant être fixée comme
2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
Aux termes de cet article : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels
ECLI:FR:CCASS:2012:C101473
19 décembre 2012
ceux que l'article 1404 du code civil déclare propres par nature et qu'en cas de dissolution du régime par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles composant la communauté, sans exception
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie conservatoire de cet aéronef, propriété de la société Yuntian 10 Leasing Company, stationné à l'aéroport de
Juge unique chambre 1
DTA_2106921_20240716
16 juillet 2024
/Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;/3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5b1ec232bc3282dbc051
16 novembre 2020
[G] [J] contestait le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et réclamait sa restitution.