98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales

contesté cet élément d'importance à l'audience mais a simplement indiqué qu'il n'a pas, alors, mesuré la portée réelle de cet acte de notification et celle du jugement, ou qu'il n'y a pas réellement prêté

contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

A... auprès des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales; que les travaux d'étanchéité réalisés par lui sur le chantier de "Villa de la Guerinais" relèvent bien de l'activité donnant

[I] demande son expulsion [W] donc purement [W] simplement la fin de l'indivision.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juin 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, obtention de prestations sociales indues, blanchiment

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [G] et Mme [M] [V] le 11 juin 2025.

Les époux [K] font état de leur situation familiale et professionnelle et contestent toute mauvaise foi. Nul autre créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Elle déclare percevoir des prestations de la CAF à hauteur de 780 à 800 euros par mois. Elle a un enfant à charge.

Ivan, - LA SOCIETE PRISMA PRESS, civilement responsable, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

liées à la privation de liberté et sur la base de factures précises permettant de détailler et individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

familiales dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ;   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

compensatoire et condamnait le prévenu à payer à Mme D... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 48 000 euros au titre de la prestation compensatoire exclusivement sous la

Elle a confirmé qu’il s’agissait d’une situation de suroccupation familiale, M. [F] hébergeant ses trois enfants nés en 2010, 2013 et 2015.

Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Elle demande à la cour d'ordonner l'expulsion de M.