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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372370cd58014677409c42

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

créance, en principal et intérêts ; Attendu que pour limiter l'admission de la créance de la banque à la somme représentant le capital du prêt, tel qu'admis par l'ordonnance du 1er décembre 1988, à l'exclusion

Source officielle

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c94

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d89

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

bien matériel", la cour d'appel aurait dénaturé cette clause ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient à la fois violé par refus d'application l'article 13, paragraphe 2, 1ere "exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200048

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

formelle et limitée contenue dans la police applicable ; qu'il incombe précisément à l'assureur se prévalant d'une clause conventionnelle d'exclusion de garantie d'assurance de rapporter la preuve des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725fccd58014677422159

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Les véhicules ainsi couverts peuvent être de tout type et de tout tonnage à la seule exclusion, sauf convention contraire faisant l'objet d'un "dont acte", des véhicules... de plus de 10 tonnes..." ; que

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168ef

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint avec les valeurs fournies par celui-ci, seules les hypothèques grevant légalement ces biens sont opposables au liquidateur, à l'exclusion

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b585

Cassation

10 juillet 1972

10 juillet 1972

CODE CIVIL DE MODIFIER LA CLAUSE PENALE ; QUE DE MEME LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT DEPENDAIT DU TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, NE PEUT S'ANALYSER EN UNE CONVENTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200789

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[U], représentant légal de l'assurée, l'exclusion légale et conventionnelle trouve donc à s'appliquer, et interdit en conséquence à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c1e

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

LEGALE AU REGARD DE CHACUN DE CES DEUX TEXTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, CONSTATANT QUE L'AVARIE EST SURVENUE QUAND LE CONTENEUR ETAIT A QUAI, LA LOI DU 18 MAI 1966 ETAIT SEULE APPLICABLE A L'EXCLUSION

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403fee

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y... était redevable de la seule indemnité conventionnelle fixée à 1,5%, par mois à l'exclusion des intérêts conventionnels fixés à 12%; qu'en décidant néanmoins, qu'à compter du 30 juin 1988, les intérêts

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac6d

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... avait soutenu qu'il relevait de la Convention collective des banques à l'exclusion de la convention collective des sociétés financières et Barclays Banque que cette dernière convention lui était inapplicable

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Nadia X

61372316cd5801467740543c

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de garantie prévue à l'article 4 des conventions spéciales n° 79 auquel renvoie l'article 24, intitulé "exclusions" de la convention spéciale n° 79-3 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme veuve

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal B

61372596cd5801467741f010

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Assurances ne conteste pas dans ses conclusions que, lors de l'accident, se trouvait en vigueur une police d'assurance n° 6770 382 souscrite par la ligue de football de Bourgogne, police applicable sauf exclusion

Source officielle
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soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de l'accord du 12 avril 1974 aux ouvriers tullistes, et l'exclusion de l'article 73 de la convention collective nationale et ses annexes ; qu'en refusant de faire produire à cet accord les effets d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300623

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

police ; qu'en retenant que l'application de la clause exclusive de garantie prévue à de l'article 5-13 des conventions spéciales de la police aux termes de laquelle n'étaient pas garantis « les frais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02242

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

représentativité syndicale telles qu'édictées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail relèvent de l'ordre public absolu et impliquent une exclusion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC000464617

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le grief que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (l’exclusion de l’accès à un tribunal contre la cessation prématurée du mandat du requérant, magistrat siégeant au Conseil d’État, à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01614

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

expressément le code APE 20.3Z qui était le sien et l'activité correspondante "charpentes et structures industrialisées en bois" ainsi que "charpentes traditionnelles industrialisées en bois", à l'exclusion

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100065

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

. ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient liminairement que la convention de Lugano du 16 septembre 1998 est seule applicable à l'exclusion de la convention de Lugano révisée de 2007 ; qu'aux termes

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604386_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

juge des référés ; - les observations de Me Neve de Mevergnies, avocate des requérants qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle indique par ailleurs que les clauses d’exclusion

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