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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6274bb3f2799a9057d5dce78
5 mai 2022
le cas en l'espèce pour tous les exercices, dès lors que les créances ne participent ni à l'établissement ni au paiement de l'impôt.
6274bb422799a9057d5dce84
le cas pour l'exercice 2018, dès lors que les créances ne participent ni à l'établissement ni au paiement de l'impôt.
Ch. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
Au 30 mai 2016, le solde fait apparaître une créance de 124 635, 07 €. Dans son rapport du 12 octobre 2017, Me [S] a noté qu'en fin d'exercice 2016, cette créance était de 100 643 euros.
6274bb412799a9057d5dce80
2020) - 278 215 € au titre des dépenses 2016 (crédit non imputé sur l'IS de l'exercice 2016, reporté dans le stock des créances et imputé plus tard sur l'IS dû au titre de l'exercice 2019) - 289 131
Chambre 3-1
69f44a34cdc6046d472f1944
30 avril 2026
2010 : créances irrécouvrables pour 70 534 euros sur les années 2010 et antérieures - exercice 2011 : créances irrécouvrables pour 30 686 euros sur les années 2011 et antérieures - exercice 2015 : créances
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251
21 mars 2018
de preuve contraire) est donc : « Aucune quote-part de résultat n'a été constatée au titre de la participation dans la SEP CARAIB MOTOR BAULAND TP, en l'absence de tout document reçu au titre de l'exercice
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf6
5 juillet 2024
, inclut des montants au titre de chacune des années antérieures à l'exercice 2012, cette créance n'ayant effectivement cessé d'augmenter puisqu'elle était de : 533 482,82 euros au 31 octobre 2009 719
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398
7 juillet 2020
, factures fournisseurs et factures émises aux clients pour les trois derniers exercices, bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices, dossiers d'approbation des comptes, conventions
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
Le ministère public expose que figure au poste « personnel et compte rattaché » au titre de l'exercice 2018 une créance de 320 000 euros attribuée « étrangement » par l'appelant à des avances à des salariés
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Il est reproché aux intéressés de ne pas avoir fait apparaître dans le bilan pour l'exercice 2003, la créance de la société Stone Panels INC d'un montant de 822 600USD née à la suite de la livraison
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
règles comptables issues du décret du 14 mars 2005 applicables selon elles à l’USCPP, les excédents de recettes JC DECAUX, qui auraient dû être répartis entre les syndicats à la clôture de chaque exercice
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628405
1 juillet 1991
1975, en prenant en compte les recettes encaissées au cours de cet exercice, ainsi que les créances devenues exigibles à la clôture de l'exercice, déduction faite des charges afférentes à l'exercice admises
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007932977
10 mai 1996
VENDEE pour le compte de la clientèle privée de travaux à façon, dont la nature est celle de prestations de services, et cependant se référer à la date de livraison de ces travaux pour déterminer l'exercice
Avis
CADA:20124537
10 janvier 2013
par le demandeur, lui avaient transmis, par courrier du 3 août 2012, les relevés comptables détaillés afférents aux avis de mise en recouvrement n° 10 12 00016 et n° 12 06 00045, correspondant aux créances
CETAT:CETATEXT000007622184
30 septembre 1987
à chacun de ces exercices les créances devenues exigibles au cours de chacun d'eux ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a réduit les résultats de chaque exercice
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01139
1 décembre 2009
se trouvait investie par l'effet de la subrogation, en procédant en ses lieu et place à la déclaration de créance lui permettant d'en préserver l'exercice ; qu'en n'admettant la créance déclarée par la
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611937
26 février 1975
PROCEDE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, DEUX ECRITURES PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT RESPECTIVEMENT TENU POUR PERDUE AU COURS DE L'EXERCICE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201368
10 décembre 2020
d'un immeuble en France au profit de l'établissement français d'une personne morale étrangère afin d'y exercer son activité professionnelle, créance qu'elle a fictivement localisée aux États-Unis, la
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00423
10 septembre 2025
principales, car alors, au moment de l'exercice du retrait, la créance a cessé d'être litigieuse ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que "le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense
civ3
613721c3cd580146773f6ff1
12 mai 1992
X... n'établit pas qu'il est effectivement créancier, à l'égard de la SCI, d'une somme pouvant éventuellement se compenser avec la dette résultant de l'appel de fonds et que, contrairement à ce que soutient
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