CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

267 370 résultats pour « exercice des droits de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00312

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'ils ne prévoient aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a028

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

part, en cas de poursuites fondées sur les articles 23 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif, qui fixe irrévocablement l'objet des poursuites, ne permet le libre exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01263

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

, la sanction confirmée par la cour d'appel perdra toute base légale comme ayant été prononcée au terme d'une procédure irrégulière, contraire aux principes constitutionnels de l'exercice des droits de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302617_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par une décision implicite du 18 août 2023, le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a rejeté sa demande de communication de plusieurs éléments utiles à l'exercice des droits de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 463-4 du même code : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01122

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d'un éventuel placement en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de ce permis à l'avocat désigné par la personne mise en examen ou, si cet avocat en fait la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01197

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3°/ que si le salarié peut être autorisé à s'approprier des documents appartenant à l'entreprise, c'est à la condition que cela soit strictement nécessaire à l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3385

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

des droits de la défense s’en trouverait sensiblement réduit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301867_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - la décision émane d'une autorité incompétente ; - la procédure de prolongation de l'isolement n'a pas été respectée ne permettant pas l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100274

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

du bâtonnier à raison de l'atteinte portée par l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[P], relevait de sa vie privée et qu'elle n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense de Mme [F] ; qu'en statuant ainsi, alors que la pièce n° 20 produite par Mme [F] était indispensable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01239

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des droits de la défense, la chambre de l'instruction a violé l'article préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273eb

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

de l'exercice des droits que la défense tient de la loi ; "alors que, d'autre part, le détenu a fait valoir, notamment dans son mémoire régulièrement produit par l'intermédiaire du chef de l'établissement

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a4

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

lors, ne saurait être valablement transposée à ces faits la jurisprudence autorisant le salarié, qui a régulièrement accès, dans le cadre de son emploi, à des documents strictement nécessaires à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100229

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01311

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

dépôt de la préfecture, dont le contrôle appartient au procureur de la République, serait sans incidence sur le contrôle du respect du délai de l'article 803-3 du code de procédure pénale et sur l'exercice

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6d0

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

l'enregistrement de ses propos ainsi qu'à la prise de clichés photographiques le concernant, les officiers de police judiciaire ont usé de procédés déloyaux ayant eu pour résultat de compromettre l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e4c

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

la date de l'audience du 25 mars 2005 ait été notifiée à Mohamed X... à l'établissement pénitentiaire ; "alors qu'en l'absence au dossier du récépissé de la notification de la date d'audience, l'exercice

Source officielle

Page 5 sur 13369

← PrécédentSuivant →