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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00312
13 février 2024
de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'ils ne prévoient aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret
613724fccd5801467741a028
16 février 1988
part, en cas de poursuites fondées sur les articles 23 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif, qui fixe irrévocablement l'objet des poursuites, ne permet le libre exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01263
13 décembre 2011
, la sanction confirmée par la cour d'appel perdra toute base légale comme ayant été prononcée au terme d'une procédure irrégulière, contraire aux principes constitutionnels de l'exercice des droits de
1ère chambre
DTA_2302617_20240726
26 juillet 2024
Par une décision implicite du 18 août 2023, le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a rejeté sa demande de communication de plusieurs éléments utiles à l'exercice des droits de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222
22 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 463-4 du même code : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01122
21 août 2024
à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d'un éventuel placement en détention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639
13 décembre 2022
de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de ce permis à l'avocat désigné par la personne mise en examen ou, si cet avocat en fait la demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01197
19 juin 2008
-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3°/ que si le salarié peut être autorisé à s'approprier des documents appartenant à l'entreprise, c'est à la condition que cela soit strictement nécessaire à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3385
13 avril 2006
des droits de la défense s’en trouverait sensiblement réduit.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301867_20231027
27 octobre 2023
quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - la décision émane d'une autorité incompétente ; - la procédure de prolongation de l'isolement n'a pas été respectée ne permettant pas l'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100274
13 mai 2020
du bâtonnier à raison de l'atteinte portée par l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel a violé le texte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00664
1 juin 2022
[P], relevait de sa vie privée et qu'elle n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense de Mme [F] ; qu'en statuant ainsi, alors que la pièce n° 20 produite par Mme [F] était indispensable
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01239
18 septembre 2024
des droits de la défense, la chambre de l'instruction a violé l'article préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
613726a2cd580146774273eb
11 septembre 2007
de l'exercice des droits que la défense tient de la loi ; "alors que, d'autre part, le détenu a fait valoir, notamment dans son mémoire régulièrement produit par l'intermédiaire du chef de l'établissement
613726a7cd580146774276a4
14 mars 2006
lors, ne saurait être valablement transposée à ces faits la jurisprudence autorisant le salarié, qui a régulièrement accès, dans le cadre de son emploi, à des documents strictement nécessaires à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2023:C100229
29 mars 2023
[L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01311
23 février 2011
dépôt de la préfecture, dont le contrôle appartient au procureur de la République, serait sans incidence sur le contrôle du respect du délai de l'article 803-3 du code de procédure pénale et sur l'exercice
6079a87a9ba5988459c4d6d0
16 décembre 1997
l'enregistrement de ses propos ainsi qu'à la prise de clichés photographiques le concernant, les officiers de police judiciaire ont usé de procédés déloyaux ayant eu pour résultat de compromettre l'exercice
61372699cd58014677426e4c
7 juillet 2005
la date de l'audience du 25 mars 2005 ait été notifiée à Mohamed X... à l'établissement pénitentiaire ; "alors qu'en l'absence au dossier du récépissé de la notification de la date d'audience, l'exercice
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