de rapporter la preuve de l'existence de sa créance, la société Interbrew ayant fait valoir qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve d'une déclaration de créance régulière en produisant les

Il indique que la dette due à la Caisse d'Allocations Familiales est soldée. Il propose des modalités de remboursement des sommes dues à ses créanciers.

Q... aux motifs que rien n'indique que l'excédent dont il se prévaut constitue une créance liquide et exigible et qu'il en résulte que, faute de créances liquides et exigibles réciproques, la compensation

Henri X... ont, avec le consentement exprès de leurs épouses, consenti une hypothèque sur un immeuble en leur qualité respective d'usufruitier et de nu-propriétaire, en garantie d'un encours de créances

de la dette cautionnée ; qu'en matière de compte courant, seule la clôture du compte rend le solde exigible ; que les juges du fond, qui ont constaté que la créance invoquée par la BNP s'avère d'un montant

anticipée mise en oeuvre par la banque, pas plus qu'elle ne lui permet de remettre en cause ce recours du fait de la mise en oeuvre injustifiée de la clause d'exigibilité anticipée », quand l'exigibilité

anticipée mise en oeuvre par la banque, pas plus qu'elle ne lui permet de remettre en cause ce recours du fait de la mise en oeuvre injustifiée de la clause d'exigibilité anticipée », quand l'exigibilité

qu'il est fondé à opposer à cette dernière sous forme de compensation, l'arrêt relève que l'état du 4/5 avril 1991 fait apparaître le SCT créancier pour une somme de 221 871,68 francs, montant de sa créance

professionnelle indique se rapporter à une créance détenue par la société Altus à l'encontre du Crédit agricole d'Indre et Loire et dont la date d'échéance n'est pas précisée ; qu'en l'état de ces énonciations

[L] [K] ait pu être créancier de la SCI DU CHATEAU, - dire que la procédure de saisie immobilière n'est pas justifiée dès lors que la créance de M.

, qui était de nature contractuelle, était née à la date de la conclusion du contrat, soit le 21 octobre 1996, quelle que fût sa date d'exigibilité ; que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier

Ainsi, elle considère que le jugement prive de tout effet la faculté, pour le créancier, de résoudre le contrat en cas de défaillance grave et persistante du débiteur, la créance devant, selon elle, être

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour 18 mois, subordonnée à la vente du bien immobilier.

l'exigibilité de la créance de participation ; Dire et juger n'y avoir lieu de prononcer une condamnation à l'encontre de la SELARL [3]. » La SELARL [3] indique que l'avenant du 23 décembre 2015

Il sollicite donc une actualisation des créances figurant au dossier ainsi qu’une suspension d’exigibilité des créances de 24 mois, afin de permettre à la débitrice de stabiliser sa situation professionnelle

Y... ne peut à la fois invoquer l'existence de la vente pour justifier l'exigibilité de sa créance, et invoquer l'inopposabilité d'une telle vente pour pouvoir saisir immobilièrement la SCI du Château

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce opposition contre ce jugement

Celui-ci a été confirmé par l'arrêt du 21 novembre 2019, sauf en ce qui concerne le montant de la créance qu'elle a réduit. Recevabilité, contestée par la défense, et objet du pourvoi 3.

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement