d'invitation à régulariser n'est applicable qu'aux demandes adressées à l'administration, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à la Commission nationale des comptes de campagne et des

dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations

Y..., demandeur au paiement de la somme de 18 700 euros qu'il affirmait lui avoir prêtée, n'apportait aucune preuve de l'existence d'une obligation de restitution à la charge de M.

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SON DEUXIEME ALINEA : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX PEUT, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE

Par suite, l’existence de l’obligation dont se prévaut le requérant apparaît, en l’état de l’instruction, comme n’étant pas non sérieusement contestable. 4.

l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 17 janvier 2020 ; 1°) Alors que, de première part, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, lorsque l'existence

, l'existence de l'obligation corrélative de paiement du prix n'était pas elle-même contestable, la société Ferlux invoquant pour sa part une créance éventuelle de dommages intérêts à raison de prétendues

Attendu que la SMEPP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la seconde de ces demandes alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'éventualité d'une compensation entre créances est de nature à rendre l'existence

de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que la contestation de la validité du contrat d'agent commercial constitue une objection sérieuse à l'existence de l'obligation du mandant de lui

LA PROCÉDURE, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE CES CRITÈRES - ABSENCE [RJ2].

statuer au motif que l'urgence n'était pas démontrée et qu'il ne lui appartenait pas de prendre parti sur les droits invoqués par les parties, alors , selon le pourvoi : 1 / que, dans le cas où l'existence

d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce que le juge des référés accorde une provision en cas d'urgence, si l'existence de l'obligation

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

L'existence de l'obligation dont se prévaut le requérant à ce titre n'est, par suite, pas sérieusement contestable jusqu'à concurrence d'un montant de 13 500 euros.

La salariée fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en paiement au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, alors : « 1°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

particulière de sécurité imposée aux prévenus par la loi ou le règlement ; 4°) alors que l'article R. 4412-75 fait obligation à l'employeur de réduire lors des opérations d'entretien et de maintenance

A..., à savoir la facture, l'état des commandes, livraisons, récupération de chèques et encaissements de l'année 2014 et les rappels envoyés à Mme Z..., pour en déduire l'existence de l'obligation, le

X... fasse la preuve de l'urgence, au-delà de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, pour obtenir le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du code

W... justifiait de l'existence d'une obligation de remboursement, lorsque le silence gardé ne saurait prouver une telle existence, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

(les consorts Y...), ayant-droit de la victime alors que, d'une part, pour juger non sérieusement contestable l'existence de l'obligation civile des consorts X..., à l'égard des consorts Y..., la cour