(Alpes-Maritimes), agissant en son nom propre et ayant déclaré reprendre, au nom de son auteur, l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale

Pierre Z..., mandataire judiciaire, demeurant ... l'Echat, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ETPR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

SOC.

dénommée Ecole des cadres du commerce et des affaires économiques, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

interdites au profit de Monsieur Hubert Z...et de Monsieur Triphon C...; Sur l'existence de sous-location consentie par le GAEC LURRA et Monsieur Jean-Pierre A...: « (…) qu'aux termes des sommations

convention collective des plastiques prévoyant que l'indemnité de licenciement n'est due qu'à concurrence de 50 % en cas de licenciement nécessité par un ralentissement général d'activité, sans exiger l'existence

, mais seulement en ce qu'il condamnait la SCI HSG à payer à la Société COLAS la somme de 25.150,15 €, au motif que la simple connaissance par le maître, de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas

contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné l'affactureur sur l'existence d'un sous-traitant, l'arrêt a mis à sa charge une obligation inexistante et partant

dont il connaît l'existence, accepte par la suite une "traite" émise par l'entrepreneur correspondant au prix du même marché y compris les travaux accomplis par le sous-traitant, sans vérifier que celui-ci

. ; QUE LA CONVENTION LOCATIVE N'AUTORISAIT SOUS-LOCATION OU CESSION QU'AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QUE DEMOISELLE A...

niveau VI de la convention collective nationale, "en vertu d'une décision du conseil d'administration qui a entendu classer tous les responsables sur un pied d'égalité, quel que soit le service placé sous

septembre 2001 d'un immeuble à usage commercial et d'habitation pris à bail par les époux Y..., leur ont été donné congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction au motif de l'existence

Paul L... et la société Sab n'ayant pas invoqué, dans leurs conclusions devant les juges du fond, l'existence d'un contrat de sous-traitance entre eux, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche

Madame A... reconnaît l'existence d'une sous-location au profit de Madame Z... sur une partie de la maison d'habitation moyennant un loyer de 610 euros mais prétend que celle-ci est licite pour avoir

derechef privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 4° que les conventions légalement formées font la loi des parties suivant l'article 1134 du Code civil ; qu'après avoir retenu l'existence

A... 42 hectares de prairies ; qu'en cours de bail, les époux C... ont été substitués au preneur avec l'accord des bailleurs ; que, par acte sous seing privé du 28 avril 1981, les dames X... ont promis

un tunnel et que les intéressés ont été indemnisés, par le juge de l'expropriation, du préjudice résultant de la perte du tréfonds de leur propriété ; que les troubles de jouissance résultant de l'existence

constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans dénaturation, abstraction faite d'une erreur sans incidence dans le nom de l'acquéreur dans le contrat du 25 avril 2019, qu'était caractérisée l'existence