qui connaissait nécessairement la pratique des ventes croisées entre les boutiques [...] , aurait dû se renseigner sur leur traduction comptable ; qu'en statuant par ces motifs, qui n'excluent pas l'existence

nombre de parutions et au prix de chaque parution permettaient, à l'évidence, de déterminer le prix global de l'ensemble des parutions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence

Considérant que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un dol, elle a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions.

Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

Auto Clean L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société ETABLISSEMENT AUTO CLEAN de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «conformément à l'article 1116 du code civil le dol

Z... en paiement de la somme convenue et en désignation d'un expert ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 février 1990) a rejeté l'exception de nullité de la convention pour dol, soulevée par M.

demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Chambéry, dans son arrêt du 24 juin 1996, après avoir jugé que l'existence

seules références aux résultats de l'instruction et aux constatations d'une décision du Conseil de la concurrence ayant fait l'objet d'une annulation devenue définitive ne peuvent suffire à établir l'existence

LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A, POUR ECARTER L'EXISTENCE

Le requérant allègue que cette procédure était contraire aux exigences de l’article 6 § 1 en raison de la composition de la juridiction qui a examiné son appel et de la motivation insuffisante de l’arrêt

réduction de son activité pendant les derniers mois de son exercice, cette réduction d'activité étant sans influence sur l'importance de la clientèle, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence

ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis ; "alors que le délit de mutilation volontaire commis par un appelé suppose l'existence

avant en demandant la communication des bilans dont il n'est pas prétendu qu'elle aurait été impossible ou aurait fait l'objet d'un refus » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence

La preuve de l'existence du dol peut être rapportée par tous moyens, notamment par le biais d’un rapport d’expertise judiciaire.  

inexcusable de l'erreur commise par la société Entermark sur la cause de celle-ci ; qu'en énonçant que la société Entermark ne pouvait obtenir l'annulation de sa renonciation qu'en justifiant de l'existence

M [V] et la société [U] [V], soutenant que l'oeuvre avait fait l'objet d'une restauration ont sollicité la nullité et subsidiairement la résolution de la vente invoquant l'existence d'un dol par réticence

, irrecevable la demande de la société Bakol en indemnisation de son préjudice toute cause confondue tirée de l'existence d'un dol commis par elle en se prévalant, lors de la conclusion du marché d'un

CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EXPLOITATION DES EPOUX X..." , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOL DOIT ETRE PROUVE ET NE SE PRESUME PAS ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES ACQUEREURS AVAIENT PU EUX-MEMES SE RENDRE

    En particulier, le juge observa ce qui suit   : «   (...) il est indispensable [pour caractériser le délit en cause d’établir] l’existence du dol, (...) c’est-à-dire [établir si