F... dans le même temps que ceux de la ferme de Campêche et selon les mêmes procédés que ceux utilisés par M.

« double usage» prévue au paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies du CDN pour la part de gaz consommé dans la phase de densification, -la S.A.S. aurait dû bénéficier de l'exonération « double usage

Considérant que Ex signifie que seule la partie décrite bénéficie de l'exonération et que les autres produits relevant de la même catégorie en sont exclus ; qu'en effet selon le Tarif douanier ou la Nomenclature

le législateur une telle exonération aux produits énergétiques à double usage ; - que la prétendue liberté de taxer ou non le double usage invoqué par les Douanes nécessitait la transposition préalable

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 10 juin 1991), que la ville de Versailles a réclamé à un groupe de copropriétaires

D'autre part, conformément au 2 du G du II de l'article de cette loi, les locaux à usage de d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l'exonération de la part départementale de taxe foncière

fait l'objet d'un double usage dans la mesure où il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustibles ; que cependant pour bénéficier de l'exonération il

Secundo, conformément au 2 du G du II du même article 16 de cette loi, les locaux à usage d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l’exonération de la part départementale de taxe foncière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2013), que la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelor

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation. / V.

, c'est-à-dire à la fois comme combustible et pour des usages autres que comme carburant ou combustible, et que si sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans

Une telle extension du champ de l'exonération sociale serait, d'ailleurs, contraire à la volonté du législateur qui a entendu dissocier les mesures de soutien aux personnes âgées dépendantes selon qu'elles

des usages ne trouve pas à s'appliquer ; de sorte qu'en exigeant, en l'espèce, de la société Transmavin, qu'elle respecte la procédure de dénonciation unilatérale des usages et notamment un délai raisonnable

1974) QUE, PAR ACTE DU 21 AVRIL 1966, HESS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A ACQUIS DIVERSES FRACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS ; QU'EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION

utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes selon lequel sont considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques

L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage () b.

moyen du pourvoi principal de la société Cogecom : Attendu que la société Cogecom fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours relatif aux rémunérations de l'animateur sportif, alors, selon