articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise

l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise

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mentale de la testatrice avant le mois de juillet 2011. 3.

préconise des mesures qui peuvent être prises sans attendre ; ces nuisances ont un impact sur leur santé physique et mentale ; l’expertise judiciaire a été retardée du fait de la commune de sorte qu’il

oeuvre d'une expertise ; que la SCI et la société Aviva ont assigné les sociétés Mecalac, SECI, Tri'valor, Est métal et leurs assureurs en paiement de certaines sommes ; que M.

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L'article R. 3213-1 précise que le délai imparti à l'expert par le préfet du département ou, à [Localité 3], le préfet de police pour produire l'expertise prévue à l'article L. 3213-5-1 ne peut excéder

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui n'avait évalué qu'à 58 500 francs le montant du préjudice global subi par Métayer

l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'État dans le département ordonne une expertise

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité en date du 20 octobre 2021, alors « que le CHSCT ne peut recourir à une mission d'expertise, prise

Au cours de cette mesure, un psychiatre a été requis pour expertiser son état mental ou psychique: dans son rapport du 29 septembre 2024, l'expert a conclu que l'intéressé présentait un syndrôme confusionnel

X... étaient intactes et que l'altération de ses facultés mentales ne l'empêchait pas d'exprimer un consentement valable, les juges d'appel auraient dénaturé le rapport de l'expert ; Mais attendu qu'après

de l'état mental de la personne par deux experts psychiatres choisis dans les conditions d el'article L 3213-5-1 du même code.

PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE" ET QUE "DANS CE DERNIER CAS.

Docteur [W], qui concluait à l'existence d'un trouble grave de la personnalité du type borderline, ainsi que d'une pathologie mentale de l'humeur appartenant au registre psychotique ; selon l'expert,