à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; que pour juger que les conditions de recours à l'expertise n'étaient

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z..., une précédente décision a ordonné une expertise ; que l'expert n'ayant déposé son rapport que plusieurs années après, M. Y... Z... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M. Y...

et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le

une expertise pour risques graves et de nommer un expert et d'avoir condamné la société Distribution Matériaux Bois Panneaux à payer au CHSCT de la société DMBP et à la société Partenaire CE la somme

à personne en péril ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu concernant le délit de non-assistance à personne en péril et a renvoyé Mme Y... devant le tribunal

judiciaire et en approuvant ainsi l'expert d'avoir écarté les trois premiers contrats produits par la société Sibelco motifs pris qu'ils prévoyaient une redevance forfaitaire non conforme au code minier

, diligentée à la demande de la partie civile est sujette à caution ; qu'en tout état de cause, les conclusions de cette expertise comme celles de l'expertise confiée par le juge d'instruction à M.

et non de 3.597,22 euros', le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Marseille a porté la somme due en rémunération à l'expert à la somme de 6.597,22 euros.

[F] et les sociétés Cosmopolite Wine et Emergence Bordeaux font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise avec mission pour l'expert d'examiner le compte courant d'associé de M.

expertales conduisent donc à conclure que Christian X... se trouvait près de sa femme au moment où celle-ci a été agressée ; qu'en conclusion, les déclarations de Christian X..., qui décrit non contradictoirement

France et Banque Opel, en qualité de dirigeant de fait, dans la gestion des sociétés MJR, AMS et ACS ; que M.

Les parties n’étant pas parvenu à un accord sur les modifications à apporter à l’installation, une expertise judiciaire a été diligentée par le demandeur, l’expert ayant déposé son rapport le 30/04/2025

en cours à leurs codéfendeurs ; - complété la mission d'expertise actuellement diligentée par M.

une mesure d'instruction comme une expertise médicale », pour considérer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 448 F-D Pourvois n° P 23-22.920 S 23-22.923 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Une nouvelle expertise amiable a été diligentée et confiée à monsieur [N].