X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

Jean François Y..., demeurant Ferme de Beaurepaire, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, 2 / de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant Ferme de Beaurepaire, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, défendeurs à

à laquelle l'article L.412-1 du Code rural subordonne la reconnaissance du droit de préemption dès lors qu'ils n'exploitaient plus les parcelles n° 23, 24 et 41, objets du bail de 1969, réduites depuis

* * * DECISION : De l'union de [I] [P], exploitant agricole de la ferme [Adresse 30] sise à [Localité 31] (80), et de son épouse, [L] [J], sont nés trois enfants : [K] [P], [U] [P] et [H]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en

Mme [U] précise même en tant que fille des exploitants de l'ancienne ferme de [Adresse 19], que ce chemin, qui desservait les parcelles n°[Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre

. / Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface

[B] écrit en effet dans son rapport du 12 juin 2023 page 26 : « Mme [V] ['] constate que le nouvel exploitant ferme l'établissement à des heures correctes, que la gestion est différente, et qu'il n'y a

préemption, alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à caractériser dès le stade de la préemption un engagement ferme

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Considérant ce qui suit : La société Contextus et la société Rebus, respectivement propriétaire et exploitante d’un magasin à l’enseigne « Super U » situé à Saint-Contest (Calvados), ont demandé le

X..., qui tenait en bail à métayage un certain nombre de parcelles de vignes de la SCI Le Real, selon contrat de neuf ans à compter du 1er novembre 1980, a, souhaitant convertir ce bail en bail à ferme

de [U] et mentionnaient que « Sous réserve des procédures en cours, la SCEA La ferme de [U] entend reprendre lesdits biens au profit de son associé majoritaire et exploitant M.

C... étaient associés exploitants de la société », et que « par conséquent, M. E... C... était quant à lui associé non exploitant » ; qu'en affirmant que la qualité d'associé de E...

contestée devant les juridictions compétentes pour apprécier sa licéité ; que contrairement aux affirmations de l'accusation, l'apport foncier de Marc Z... est réel, s'agissant de l'intégralité de la ferme

à son épouse et sur des parcelles dépendant de la communauté existante entre les époux : que le GAEC A... et les consorts A... ont assigné les époux Y... afin d'être reconnus titulaires d'un bail à ferme

[G], que les sommes ont été versées concomitamment à la conclusion d'un bail rural, qu'il y aurait donc eu à cette occasion changement d'exploitant quand il était constant que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que le prévenu soutient que la piscine était fermée