Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

Paris en date du 7 juin 1990 qui avait annulé, à la demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 novembre 1986 autorisant la société Clichy Dépannage à exploiter

régulariser sa situation en déposant un nouveau dossier de demande d'enregistrement ou de cesser définitivement son activité dans un délai de trois mois et, d'autre part, a décidé de suspendre l'exploitation

d'alerte pour l'Espiguette, ayant pour avocat Me Bertella Geffroy, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler l'arrêté ministériel du 23 juin 2021 complémentaire consolidé à l'autorisation d'exploiter

des dispositions des articles 26-1 de la loi du 19 juillet 1976 et 4-2 de la loi du 15 juillet 1975; Attendu, sur le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, que l'article

une installation classée pour la protection de l’environnement (un centre de tri et d’enfouissement de déchets).

une installation classée, après avoir annulé le refus initialement opposé par l’administration.

Fabien, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende.

B A demande au tribunal d'annuler les preuves de dépôt de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement délivrées par le préfet de la Haute-Savoie les 21 avril 2020 à la SARL

en particulier des rubriques relatives aux « liquides inflammables », et n’est alors pas régi par les prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l’exploitation d’une installation classée

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 8 décembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'exploitation

», mais seulement l'une des activités concourant à l'exploitation de l'installation classée d'élimination de DIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation

Z... et Roger Y... et Mme Jeannine Y... coupables d'avoir exploité deux installations classées pour la protection de l'environnement consistant en un "stockage massif de véhicules hors d'usage" sans enregistrement

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2018, qui, pour poursuite d'une installation classée en violation d'un arrêté de mise en demeure, exploitation

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

articles 683 du Code de procédure pénale et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait charges suffisantes contre Jean-Jacques X..., maire de Mende, d'avoir exploité

2023, la société par actions simplifiée Agri Ardennes, représentée par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a suspendu l'exploitation

refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication, en sa qualité de maire de Château-Arnoux-Saint-Auban, des documents suivants relatifs à la demande d'autorisation d'exploiter