Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c582bf
1 mars 1994
1 mars 1994
d'autre part, que l'indemnisation de la victime est égale au gain manqué, qui dépend de la position prise par le breveté dans l'exercice de son droit ; que lorsque, comme en l'espèce, le breveté fait exploiter
Source officiellesoc
61372351cd580146774083ab
23 juin 1999
23 juin 1999
au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque la lettre de licenciement évoque la nécessité d une réorganisation
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbab
3 octobre 1989
3 octobre 1989
d'exploitation et que les prévenus ont acquis une nouvelle licence pour laquelle ils ont effectué des déclarations de mutation, l'arrêt précise que ce sont les conditions d'exploitation de l'actuelle
Source officiellesoc
61372475cd58014677415aae
12 avril 2005
12 avril 2005
X..., qui était employé par la société Protection surveillance incendie (PSI) en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1998 après mise à pied conservatoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01248
2 décembre 2008
2 décembre 2008
depuis janvier 1993, quand il s'agissait en réalité d'une recherche de financement pour lancer une exploitation dont la licence venait d'être acquise pour 20 000 000 de dollars, ce qui impliquait que
Source officielleChambre sociale
6274bcbb2799a9057d5dd104
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur le plan financier, le contrat prévoit une redevance d'exploitation de la licence d'un montant de 380 € HT par mois.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
compromis de cession, en ce qui concerne l'obtention par l'acquéreur de deux financements, et de l'agrément qui devait être obtenu de la part du directeur des Douanes et droits indirects au titre de l'exploitation
Source officielleChambre 1 A
64e6f2d828deb9d9692908bb
16 août 2023
16 août 2023
Il rappelle que l'arrêté du 2 mars 2000 ne lui confère qu'un droit d'exploitation de la licence IV et ajoute que l'existence de la procédure de partage judiciaire ne remet pas en cause l'existence de l'assiette
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca62f83c9498318209ce4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La SARL Taxi [E] [D] ayant acquis une licence attribuée par la commune de Martigues s'est trouvée dans l'impossibilité d'exploiter la licence donnée à bail à Madame [N] alors qu'un tel défaut d'exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00497
27 mai 2015
27 mai 2015
d'exploitation de la licence et des royalties afférentes aux brevets objet de la convention du 26 octobre 1992 ainsi qu'au titre de la participation au prix de cession des brevets prévue par la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01150
12 juin 2008
12 juin 2008
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1993 par la société Soleco, en qualité d'agent d'exploitation
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b37e
8 décembre 1970
8 décembre 1970
DU MEME CONTRAT QUE SI LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ATTEINT PAS " A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT LE MINIMUM DE VENTE, FAURE POURRA EXPLOITER PERSONNELLEMENT OU FAIRE EXPLOITER PAR VOIE DE CONCESSION OU PAR
Source officielle.
69e752ebcdc6046d4700285d
15 avril 2026
15 avril 2026
L'exploitation d'activités de type snack, crêperie, glacier, sandwicherie, saladerie et plats annexes, rôtisserie, les spécialités portugaises et italiennes et autres activités de restauration, que ce
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e065
27 juin 2001
27 juin 2001
X..., embauché par la société Lancry protection sécurité le 9 décembre 1986, en qualité de surveillant agent d'exploitation, a été licencié le 2 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039e1
7 octobre 1997
7 octobre 1997
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. de X..., engagé le 1er mars 1964 par la société Manoir Industrie, occupant en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435063
17 mai 2013
17 mai 2013
n'était pas suffisamment certaine ; qu'elle a commis une erreur de droit au regard des articles 38 et 39 du code général des impôts en jugeant que, du fait de leur caractère incessible, les droits d'exploitation
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026089927
29 juin 2012
29 juin 2012
n'était pas suffisamment certaine ; qu'elle a commis une erreur de droit au regard des articles 38 et 39 du code général des impôts en jugeant que, du fait de leur caractère incessible, les droits d'exploitation
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2ca
7 mars 1996
7 mars 1996
X..., engagé, par la société Eurest Collectivités en qualité, en dernier lieu, de chef d'exploitation, a élé licencié le 21 juin 1988; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d6ec25a97f0381f4d4c
19 décembre 2014
19 décembre 2014
[P]' a dit que l'INSTITUT PASTEUR a l'obligation de garantir la société ECO-SOLUTION des conséquences résultant pour elle de l'impossibilité où elle se trouve d'exploiter la licence exclusive qu'il lui
Source officiellesoc
6137234acd58014677407d55
11 mai 1999
11 mai 1999
X..., engagé le 7 octobre 1992 par la société de Travaux de Picardie en qualité de contrôleur d'exploitation, a été licencié, sans entretien préalable, le 31 août 1994 au motif de la fin d'activité de
Source officiellePage 5 sur 1999