civile puisqu'il est sollicité qu'il soit fait injonction à la société Centrale Retouche de quitter et restituer les lieux sous astreinte et que soit ordonner son expulsion.

Il invoqua en outre la protection de la liberté d'expression.

constituent des actes ne relevant pas de l'administration normale d'un bien indivis ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui ne caractérise pas l'existence d'un mandat spécial conféré par l'indivision Blanchet-Rastoin

Par ordonnance contradictoire rendue le 22 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de nullité, - ordonné l'expulsion de la société Les Gourmets

appartenant à l'indivision SORIE/RAE, ordonné son expulsion, et a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre la SARL SORIE et la SAS RAE, désigné en qualité

[P] [W] et constatant la révocation de plein droit de l'acte de changement de régime matrimonial adoptant le régime de la communauté universelle du 27 octobre 1992.

[E] [O] de l'ensemb1e de ses demandes, ' Condamné M.

Mohammed D... et Mme Heide Y... ont acquis ensemble, à leurs deux noms, dans un ensemble immobilier situé à Sceaux (Hauts-de-Seine) [...]         , un appartement, une cave et un emplacement de parking

à 750€ par mois, - juger qu’au 01.5.2025, et depuis 5 années, le défendeur doit à l'indivision 45 000€ au titre de l'indemnité d'occupation à parfaire jusqu'à la sortie d'indivision, - juger que l'indivision

[M] [P] et ordonne leur expulsion ; Qu'il est constant que M.

d'occupation dont elle bénéficiait depuis le 14 janvier 2011 moyennant une indemnité mensuelle qu'elle justifiait avoir réglée, et relevé que cette convention, signée par Mme Y... pour le compte de l'indivision

aux particuliers de se constituer partie civile, ne justifie pas, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, l'édiction d'une prohibition totale, qui porte atteinte au principe de la liberté d'expression

d'un terrain constituant une fraction de la propriété Fort ile, le 24 juin 1897. Contrairement à ce que conclut M.

foulard islamique", et des décisions du 14 décembre 1990 par lesquelles le conseil de discipline dudit collège a définitivement exclu leurs filles Samira Z..., Hatice et Ayse X... de cet établissement, ensemble

entre la société Essalam et la société Marylia portant sur des locaux situés [...]                                   , ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux sous un certain délai, l'expulsion

indivisible ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que deux lecteurs habitant Montpellier recevaient le journal pendant l'année 1990 ; que ce journal était aussi effectivement distribué

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble

De plus, il est exact que lorsqu’une expression injurieuse est indivisible d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul, cette situation