commandement visant, en outre, la clause résolutoire prévue au contrat ; que les loyers étant demeurés impayés, le tribunal a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

septembre 1999), que les époux C..., bailleurs, ont fait constater par un jugement la résiliation du bail d'un immeuble loué à usage commercial, dont une partie servait à cet usage, et prononcer l'expulsion

de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, notamment, de voir constater la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire, ordonner en conséquence l’expulsion

., représenté par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui accorder le concours de la force publique aux fins d’expulsion

10 avril, 22 mai, 3 juillet, 2 octobre, 30 octobre et 11 décembre 2003 (Règlements amiables) dans neuf affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

l’Homme des 9 janvier, 10 avril, 17 avril, 9 octobre et 27 novembre 2003 (Règlements amiables) dans six affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables) du 21 février 2002 dans 9 affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables) des 7 mai 2002 et 13 juin 2002 dans 8 affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

l'appartement au moment des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le jugement du juge de l'exécution ne mentionne aucune expulsion

9 juin 1981, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à 27900 F la somme due par l'Etat à titre de réparation du préjudice né pour eux du refus de concours de la force publique pour l'expulsion

indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

acte remis à étude, et à Madame [S] [P] par acte remis à personne, en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

ATTAQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PTF FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER OU MAINTENIR UNE MESURE TELLE QUE CELLE ORDONNANT L'EXPULSION

selon le moyen, que si le congé délivré par anticipation est régulier, en ce qu'il ne porte pas atteinte aux délais prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne saurait agir en expulsion

aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables) du 4 octobre 2001 dans 10 affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER A LEUR PROFIT, DURANT LE DELAI D'HIVER PREVU PAR L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION

[R] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] étaient réunies à la date du 07 février 2023 et ordonné l'expulsion du locataire.

Le locataire n'ayant pas réglé les loyers, une ordonnance de référé du 10 juillet 2013 a constaté la résiliation du bail, décidé l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement d'une provision

La société Action logement fait valoir qu'elle est donc en droit d'obtenir l'expulsion des locataires.