l'administration pour procéder à l'expulsion des occupants de l'immeuble concerné laissent sous-entendre l'absence d'urgence de la mesure ; qu'en outre, la situation financière et les projets en cours

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public. 4.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation

B A demande au juge des référés 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement dont il est propriétaire à Marseille ; 2°) de mettre à

jusqu'à cette date et a dit qu'à défaut, la clause résolutoire serait acquise ; que faute de paiement des loyers et de libération des locaux, la bailleresse a fait procéder le 29 septembre 1993 à l'expulsion

requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le numéro 2302359, la commune de Villedomer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

Par conséquent, il s’estime en droit de réclamer une indemnité d’occupation conforme au prix du marché, ce à compter du 10 mai 2023, et demande l’expulsion des occupants, sous astreinte.

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

Il résulte de l’instruction que par une ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal d’instance de Saint-Denis a autorisé l’expulsion des occupants sans droit ni titre au besoin avec l’assistance

[X] [M] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

fait assigner Mme [L] [Z] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion

[R] [T] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

2005, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger du 15 février 2001 ordonnant l'expulsion

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de l'occupant de la parcelle C 29 du Bois de Vincennes : 2.

Elle soutient que : - l’expulsion des occupants de l’immeuble situé 6 avenue Albert Thomas à Saint-Fons a été autorisée par une décision judiciaire du 27 octobre 2023 et le commissaire de justice a sollicité

Par un courrier du 30 juin 2017, le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion des occupants sans titre. Une décision implicite de rejet est née le 4 septembre 2017.

qui leur appartiennent ; 2°) d'autoriser, passé ce délai, à procéder à l'expulsion des occupants et à l'évacuation, à leurs frais et risques, de l'ensemble des biens qui leur appartiennent, au besoin

et urgent de prononcer l'expulsion des occupants, une telle mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; au demeurant, s'agissant d'une implantation dans la zone des 50 pas géométriques, la

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le département de la Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion