de la Direction départementale du travail et de l'emploi ( DDTE), de la convention d'aide au passage à mi-temps une condition suspensive de son engagement d'accepter un travail à mi-temps, en articulant

de ce qu'elle n'aurait pas eu la surface financière suffisante pour participer au projet, si la possibilité lui en avait été donnée, de sorte que la faute contractuelle commise par ses cocontractants

de ce qu'aucune infraction pour usure n'avait été retenue à la charge de la banque, et bien que les poursuites pénales se soient achevées par une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé, par fausse

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

chef de groupe, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 15 juin 2001, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté

du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui pour dénier l'existence du lien de causalité, a imputé à faute à la société Paralu son hypothétique inaction devant son refus d'agrément, alors

d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que, comme l'avait d'ailleurs reconnu l'expert nommé, il y a un écart certain

cette clause que la société Edelweiss s'était engagée à reprendre la charge financière que représentait le remboursement du solde de l'emprunt contracté par les vendeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

ses rapports personnels avec le cédant, dès lors que l'existence de la créance était définitivement consacrée du fait de l'apposition de sa signature par la société Colas, qu'ainsi, l'arrêt n'a pas tiré

lorsqu'elle a procédé en novembre 1987, au recouvrement des créances cédées ; qu'en retenant qu'elle avait commis une faute pour ne pas avoir recueilli le consentement des débiteurs cédés, tout en

X..., Z... et Y..., engagés respectivement les 19 novembre 1984, 22 décembre 1982 et 5 avril 1985 par la société Suard Bellemon en qualité de chauffeur-livreur-encaisseur, ont été licenciés pour faute

le cédant autorisé par le bailleur, constitue un acte autonome, distinct d'un simple cautionnement de caractère accessoire, qui ouvre au bailleur une action directe à l'encontre dudit cédant, ayant accepté

, il a déclaré qu'il avait accepté de travailler sur le câble gracieusement sans que la société Technison soit rémunérée, pour pénétrer le milieu politique qui constituait pour lui un créneau intéressant

la mobilité a été prévue par le contrat de travail, que la proposition d'affecter le salarié à un nouveau poste est régulière, précise, complète et loyale, de nature à permettre à l'intéressé de l'accepter

, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) a escompté, le 27 septembre 1996, une lettre de change d'un montant de 604 950,73 francs, à échéance du 30 novembre suivant, tirée

reconventionnelle, appelé en garantie la société Commercial Intertech ; Attendu que pour accueillir la demande en garantie, l'arrêt retient que la société Commercial Intertech, qui soulève le moyen tiré

violé l'article 1341, devenu 1359, du Code civil ; 2°/ que l'article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat précise par ailleurs que si l'avocat peut accepter

, non seulement que celui-ci en ait eu connaissance, mais encore qu'il l'ait acceptée sans équivoque, ce qui ne peut résulter de l'acceptation du paiement des loyers par le cessionnaire ; 2 ) qu'une

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 juin 1995 qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles C... et Josiane Z..., des chefs de faux

la société Souchier a procédé, dans le courant du mois de juin 1992, à des licenciements économiques; que Mme X..., au service de cette société depuis le 1er avril 1985 en qualité de secrétaire, a accepté