; que monsieur Jérémy Y... a lui-même commis une faute d'imprudence en s'asseyant sur un skydome en plexiglas, dont il ne pouvait ignorer qu'il n'était pas destiné à servir de siège et à supporter le

Y... a commis une faute d'imprudence ; " alors, d'une part, que l'emprunt par le skieur d'une piste non balisée n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence dès lors qu'il est motivé par les dangers

pluies qui se sont abattues sur la région de Strasbourg le 15 août 1980 étaient d'une intensité exceptionnelle, elles ne présentaient pas le caractère d'événement de force majeure ; Considérant que l'imprudence

; que Mme Y... avait donc commis une faute d'imprudence, mais que cette faute ne constituait en raison du sous-équipement précité, du " laisser-aller " du personnel affecté au service de chirurgie II

Soutenant que Pierre Y... avait commis une faute d'imprudence en s'engageant sur une voie parallèle non équipée, non purgée des pierres instables et moins sécurisée et sans avoir écouté les avertissements

rente d'accident du travail qui lui est servie alors, selon le moyen, que la majoration de la rente mise à la charge de l'employeur ne peut être fixée au maximum lorsqu'est constatée l'existence d'une faute

, en raison d'une absence d'intention clairement établie, ne saurait interdire au juge civil de rechercher si le même fait n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence ou de négligence génératrice de

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Camion immobilisé sur

victime un travail dangereux sans s'assurer qu'elle disposait des capacités et des connaissances nécessaires à son exécution, en le laissant seul sur le chantier sans surveillance, avait commis une faute

mais une faute d’imprudence, partiellement exonératoire.

en jugeant qu'elle avait commis une faute d'imprudence ou, à tout le moins, a inexactement qualifié les faits en jugeant que sa faute d'imprudence avait pour conséquence d'exonérer totalement la commune

recherchant pas comme elle y était pourtant invitée si la société SBTR (SATI) n'avait pas parfaitement conscience des difficultés de trésorerie de la société SBTR de sorte qu'elle aurait elle même commis une faute

diététicien, l'erreur ainsi créée portant sur la nature et les qualités substantielles du service proposé ; que Sylvie Y... a donc commis le délit qui lui est reproché, lequel est caractérisé par une simple faute

de n'avoir pas méconnu un règlement n'exclut pas nécessairement la commission d'une faute d'imprudence ; qu'en décidant, néanmoins, que le fait, pour Pierre A..., d'avoir laissé René X... circuler au

désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la faute

souligné que, à l'époque, et pour les mêmes motifs, le tribunal de commerce avait laissé en attente la décision d'ouvrir une procédure collective ; que l'arrêt déféré, en disant néanmoins que l'éventuelle faute

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la partie à une convention d'assistance bénévole engage sa responsabilité par sa faute d'imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de

avait commis une faute d'imprudence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 7°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, s'il était considéré que les motifs des premiers juges avaient été