terrain de la faute dolosive est antérieur à la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet.

Gillibert, respectivement liquidateur et administrateur de la SEDHA, ont assigné la société La Bergerie en annulation de la vente ; Attendu que la société La Bergerie fait grief à l'arrêt, d'accueillir

Sur la réticence dolosive Conformément à l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Faits et procédure 2.

à l'examen d'une éventuelle faute dolosive de la part de la société Nord Céréales, la faute intentionnelle de cette dernière n'étant pas analysée dès lors qu'aucun élément du dossier

Par acte du 18 septembre 2001, en se fondant sur la responsabilité du fait d'une faute dolosive, la Commune a fait citer la SA SERUE pour la voir condamner à la garantie de toutes les conséquences dommageables

raison d'un comportement de l'assuré, ne constituant ni une faute intentionnelle, ni une faute dolosive, il devra alors être censuré pour violation, par fausse application, des articles 1964 du code civil

[...]                                   , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

échapper à ce professionnel de la construction, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de lui livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en écartant toute faute dolosive de la société Colas

, une faute extérieure aux contrats conclus pour la construction, ayant un caractère dolosif et laissant subsister à leur charge, après l'expiration du délai légal de la garantie due par les constructeurs

Il ajoute que, si le délai d’épreuve décennal est potentiellement achevé, les constructeurs restent tenus en cas de faute dolosive concernant la date de construction de l’ouvrage.

Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur. Il en fixe le montant (...) ".

ALORS très subsidiairement QUE nonobstant la forclusion décennale, un constructeur, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque

B... a été vicié de manière déterminante par les manoeuvres dolosives commises tant par la Sarl Les Coteaux que par la société [...] , son mandataire ; que M.

dolosive dans l'exécution de ses obligations contractuelles et que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive ;

société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Caisse régionale normande de financement, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

paiement de la somme de 554 860 francs ; que celle-ci a soutenu la nullité de l'accord du 18 février 1988 ; Attendu que la société des Transports Lacroix, mise depuis en redressement judiciaire, fait