ALORS QU' est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, en sorte qu'est indifférente la circonstance que la victime disposerait, contre un tiers, d'une

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute

, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers en conséquence de la faute professionnelle de l'officier ministériel, d'un moyen de défense de nature à limiter

, qui ont accepté la démission de Monsieur X... de son mandat d'agent général, ont commis une faute en déclarant à son assureur professionnel que celui-ci avait été l'objet d'une révocation ; qu'en statuant

alors que la responsabilité d'un professionnel du droit ne présente pas de caractère subsidiaire et qu'est certain le dommage subi par l'effet de sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre

En revanche, lorsque la faute d'un professionnel prive son client de la possibilité raisonnable de bénéficier d'un régime d'exonération ou de régularisation, la perte de chance constitue un préjudice certain

de l'activité professionnelle qu'elle exerce.

bloqués depuis plus d’un an, ce qui constitue une faute du professionnel engageant sa responsabilité.

Ils indiquent que la victime était armée du fait des menaces qu'elle subissait, en qualité de commerçant, de la part d'une bande de malfaiteurs, et qu'elle n'a jamais été condamnée pour des faits de violences

professionnelle de Me [J] [T] pour défaut de conseil et d=initiative est caractérisée et autorisé M [U] [A] à rechercher sa responsabilité civile professionnelle, - constaté que cette faute professionnelle

S'ils estiment que la faute des professionnels chargés de l'établissement des comptes et de leur sincérité a trompé leur confiance et entraîné l'insolvabilité de la société, leur préjudice est commun à

S'ils estiment que la faute des professionnels chargés de l'établissement des comptes et de leur sincérité a trompé leur confiance et entraîné l'insolvabilité de la société, leur préjudice est commun à

B n'a toujours pas reçu sa carte professionnelle, lui causant de ce fait un préjudice manifeste.

d'une faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé; qu'elle interprète ce texte, en ce qu'il précise que les parents peuvent obtenir réparation de leur seul préjudice personnel, comme ne faisant

Par acte de commissaire de justice en date du 30/07/2024, Monsieur et Madame [I] et [N] ont fait assigner Monsieur [X] [L], exerçant son activité professionnelle de ramonage sous la dénomination commerciale

du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, et qu'est certain le dommage subi par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une

chirurgicale du rachis ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique dispose que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical

cependant d'indemniser ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; ALORS, 6°), QU'est réparable le dommage subi par une personne par l'effet de la faute