devait être annulé et qu'il devait être fait application de l'article 716 du code civil. 9.

sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que pour dire que la transaction intervenue entre les parties le 11 février 2009 est nulle, faute

Le salarié a été engagé par la société Réciproque à compter du 1er octobre 2017. 3.

de différend mentionné dans la transaction entre Monsieur [X] et la société Faci, et faute de concessions réciproques, - le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Promialp ayant pour gérant M.

[J] [X] comme vendeur dans la vente du 23 juillet 2014, elle est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à demander l'annulation de cette vente.

A ce titre, elle conteste que l’accord du 1er juin 2023 ait la nature d’une transaction, faute de concessions réciproques entre les parties.

X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par

Aussi, faute de créances réciproques entre le fournisseur et le mandataire, la compensation ne saurait jouer. C'est ainsi que le rapport d'obligations s'établit entre M. [P] et M.

Mmes [D] et [B] ont fait appel du jugement qui avait notamment constaté la compensation des créances réciproques.

X... ayant refusé de souscrire au système de préférence réciproque mis en place par l'association ACD--Lec, celle-ci a fait savoir en février 1995 à M.

de préciser les créances réciproques devant se compenser, - qu'en réalité, elle n'a commis aucune faute dans l'octroi du prêt immobilier (comportant un premier différé d'amortissement de trois mois)

SUR LA TRANSACTION Mme [D] [X] demande la nullité du protocole transactionnel en date du 15 mai 2012 faute de concessions réciproques, les faits énoncés dans la lettre de licenciement ne pouvant être

qu'en l'espèce, le protocole d'accord en date du 10 septembre 1999 ne constitue qu'un accord d'échelonnement de paiements et non une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, faute

[U], faute de concessions réciproques ; - Débouter la société ADP de sa demande in limine litis, - Déclarer recevables leurs demandes, - Infirmer la décision en ce que le conseil de prud'hommes a jugé

Mme Sylvie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Mme Catherine X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant écarté le jeu de la clause résolutoire et souverainement retenu que les fautes

Ces éléments corroborent le fait que des pourparlers avaient été engagés entre M. [B] et M.