dans un document faisant titre ; que, dès lors, en l'espèce, s'agissant des écritures comptables, les juges du fond ont violé les textes visés au moyen en décidant qu'elles étaient constitutives de faux

de moins en moins péremptoire quant au fait que la plus âgée des deux femmes conduisait le véhicule ; que ne s'expliquant pas sur cette articulation essentielle du mémoire qui établissait, outre le faux

en écritures de commerce", le ministère public, même si cette formulation est pour le moins regrettable, visait nécessairement l'ensemble des faux en écritures, tant matériels qu'intellectuels, et n'entendait

Le tribunal correctionnel a retenu le faux intellectuel. MOYENS DES PARTIES : Z...

MENVIELLE AVAIT PRODUITE ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE CE DERNIER, QUI CONTESTAIT LA VERACITE DE L'ATTESTATION, BAUR A ETE CONDAMNE, PAR ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR DE PAU DU 15 JUIN 1971, POUR USAGE DE FAUX

avril 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar; que, lors du dépôt de la plainte, Anne Z..., épouse X..., avait conscience que les faits dénoncés ne pouvaient constituer des faux

épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

ayant fait valoir en cause d'appel que la société Anjou gestion ne pouvait arguer d'une prétendue révocation de mandat le 9 janvier 1981 pour une validation de ses actes antérieurs sans commettre un faux

LUI IMPUTANT D'AVOIR PARTICIPE A UN FAUX INTELLECTUEL EN FAISANT SIGNER A CETTE DERNIERE UN DOCUMENT QUI AURAIT ETE LA MINUTE DE L'ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1949, SANS QU'IL FUT ALORS QUESTION D'AUCUNE

matériel est caractérisé ; qu'il convient également de retenir le faux intellectuel dans la mesure où la photocopie des mandats de vente qui ont fait l'objet d'une contrefaçon avaient été établies

s'entend aussi bien d'un faux matériel que d'un faux intellectuel ; et que si le faux matériel s'entend du défaut d'authenticité d'un document, le faux intellectuel s'entend, quant à lui, du défaut de

techniques du conseil général a commis une erreur de transcription de données topographiques qui a conduit à l'erreur constatée dans la notice (...) ; qu'à supposer que l'erreur soit qualifiable de faux

et usage et d'autre part d'usage de faux et a prononcé leur mise en accusation ; "aux motifs que "... les crimes de faux et d'usage de faux sont, en tous leurs éléments, constitués" ; "alors d'une

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

du préjudice subi en lui allouant 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE le faux intellectuel résulte d'une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant des conséquences

(MICHELLE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS

contre l'arrêt en date du 19 avril 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre Z..., A... et tous autres des chefs de faux