laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 décembre 2000 portant fermeture

Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion lorsqu'ils accueillent

l'arrêté d'autorisation du 20 aout 2020, demande dans l'attente du jugement au fond le sursis à statuer de cette décision et qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de prolonger la fermeture

Par sa décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en vertu de ces dispositions, les mesures de fermeture provisoire prises en application de l'article 8 de la loi

suivantes : 1° Travail dissimulé (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

d'un couteau n'est pas en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement contrairement à ce qu'a retenu le sous-préfet de Grasse dans la motivation de l'arrêté de fermeture

médicalisé pour adultes handicapés, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois ; que le 21 mai 2002, le président de cette association a résilié le contrat de travail ; que la fermeture

environs, représentés par Me Gimalac, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture

de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Hôtel la Calanque " à Cavalaire-sur-Mer pour une durée de 3 mois, à titre subsidiaire, de limiter la période de fermeture provisoire pour une semaine

par l'article 3 de la loi du 21 juillet 2016 : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l’article L. 8272-2 du code de travail, la fermeture

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 84-2023-09-12-00007 du 12 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a prononcé la fermeture

juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés en date du 23 juillet 2007 du préfet des Alpes maritimes ordonnant la fermeture

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A PRONONCE LA FERMETURE

modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures de fermeture provisoire de lieux de réunion prévues à l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire

requête, enregistrée le 16 mai 2025, la société Pro Façade, représentée par Me Saoudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé sa fermeture

/La demande d'une personne souhaitant reprendre l'exploitation d'un point de vente maintenu en situation de fermeture provisoire au delà du délai réglementaire (voir section IV), ne s'analyse pas comme

PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON CORVOL AYANT, EN RAISON DE LA FERMETURE