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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008085609

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

d'imposition des années 1991 et 1992, non votés par le conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844994

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007851400

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853692

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252869

administratif

2 mars 1971

2 mars 1971

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses à la charge des communes - Frais de rénovation du cadastre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636852

Admin. suprême

29 novembre 1918

29 novembre 1918

CETAT16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671019

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Inscription d'office - Dépenses liquides et non sérieusement contestées - Notion

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247187

administratif

5 mai 1971

5 mai 1971

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevances d'assainissement [art. 35-4. code de la santé publique].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742024

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat du Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiments, travaux publics et activités annexes G.O.B.T.P.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848589

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de laquelle la commune entend participer répond à un intérêt communal ; que la délibération du conseil municipal ne contrevient donc pas, par elle-même, aux principes qui régissent l'intervention des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640066

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640914

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864627

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007866308

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867492

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007846699

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852096

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852132

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 février 1991 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes et Côte d'Azur rejetant sa demande tendant à l'inscription au budget de la commune

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844189

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844385

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier