pertes et dommages, de sorte que le transporteur maritime, à qui n'était imputée aucune faute personnelle, était exonéré de toute responsabilité, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner, sur un fondement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les communications de pièces : En l'espèce dans le cadre des opérations d'expertise ordonnée par le premier juge sur le fondement de l'article 145 du Code de porcédure civile

Les intimés soutiennent, quant à eux, que l'expertise sollicitée, sans fondement précis et sans lien avec leur demande initiale, a une portée générale et ne remplit pas les conditions de l'article L.223

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe à l'étranger d'invoquer à l'appui de sa demande de titre de séjour un fondement

légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

l’objet d’une motivation distincte en sorte qu’il n’appartient pas au juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir de remplacer le préfet en déterminant lui-même les faits au soutien des fondements

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K...

A l'appui de leurs demandes, M. et Mme [G] font, notamment, valoir que : - le premier juge a parfaitement apprécié l'enclave de leur parcelle qui ne souffre d'aucune contestation ; - il existe un chemin

Y... était au moment de la signature de l'engagement en 1991 inscrit pour l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne YONATHSOUND, soit le même fonds qu'il donnait en location gérance à la société

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

En l'espèce, dès lors que le premier juge a épuisé sa saisine en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'appel interjeté par Mme et

code civil ; que pour fonder sa demande, M.

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.