Puis le 1er octobre 2005, par avenant au contrat du 2 octobre 2000, la sous-location a été transférée à la société LCCDC devenue propriétaire du fonds exploité par la société La Plage Parisienne, cette

la société Valeo, contre un arrêt n° RG : 14/01560 rendu le 20 mai 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GKN Stromag France, 2°/ au Fonds

S'agissant du fonds de commerce de restauration fast-food exploité par la société New Best Food, ils précisent que la circonstance qu'une société serait mise en liquidation judiciaire ne signifie pas sa

pourcentage de répartition applicable dans le paiement des charges locatives et la taxe foncière, - donner son avis sur le(s) préjudice(s) subi(s) du fait du défaut d'éclairage aux horaires d'ouverture du fonds

Marin VELA, domicilié audit siège 2°) Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint Raphaël (Var), avenue de la Forêt, Le Trayas, 3°) la société la société Z... et GAUTIER, dont le siège social est Nogent-La-Haye

de commerce exploité en société ; qu'il relève encore que le nouveau fonds, ensuite créé par M.

cinquième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Casino de Cherbourg et la société Allianz font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société Alexandre III

[Z] [S] a été engagé par la société Boulangerie SNM, exploitant un fonds de commerce de boulangerie-patisserie sous l'enseigne « Au blé d'or » en qualité d'aide-boulanger, pour une durée de travail à temps

X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Novar, à traiter à forfait la cession du fonds de commerce exploité par cette société au profit de la société à responsabilité

Lepol (la société) un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et par les cautionnements solidaires, souscrits le même jour, de ses associés, M.

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci en a demandé la résolution, faute d'exécution, par les propriétaires du fonds de commerce exploité par la société débitrice et associés

de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; lorsque le fonds est exploité par une société , l'inscription doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se

X..., agissant en qualité de fondateur de la société en formation Art Cristal, aux droits de laquelle se trouve la société Aude cristal ; que, par cette convention, M.

desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession de fonds de commerce exploités par les sociétés Eric Soutou, Darlay services et INF 5, stipulant

plan arrêté par jugement du tribunal de commerce le 31 juillet 2000 et prévoyant la cession du fonds de commerce exploité par la société FMAC ainsi que celui exploité par la société Scorep, sa filiale,

MGB ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de La Voie Grasse, propriétaire des murs d'un fonds de commerce exploité par la société

ayant été rendu dans cette instance au profit de la caisse, la société JNG en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon

16 et installé un tuyau d'évacuation des odeurs de la cuisine du fonds de commerce exploité par la société La Terrasse bis, la société Terpe a, le 4 novembre 2011, délivré à la société La Terrasse un commandement

de ce que Mme C... aurait déclaré que le fonds était exploité en société de fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de la loi du 17