Il conteste la possibilité pour Madame [J] d’agir sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil alors qu’elle ne détient que 25 % des droits indivis et que l’article 815-5-1 du Code civil impose une

Yves et Maurice X... ont constitué une société qu'ils n'ont pas voulu immatriculer exploitant, sous diverses enseignes, trois fonds de commerce ; que M.

et qu'elle avait engagé les fonds nécessaires à son acquisition ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 du décret n° 71

Valentin X..., décédé le 22 février 2004, sollicitant en outre le paiement par Mme Marcella X... d'une indemnité d'occupation, son expulsion du fonds indivis et la licitation du fonds.

qui lui est propre en vertu des stipulations du contrat de mariage, fait valoir que le véhicule mercedes a été vendu par les deux époux et sans preuve du prix de 11 433. 68 € revendiqué, fait état de fonds

designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le juge peut notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 11 avril 2025, [N] [S] a fait assigner [W] [D] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

honoraires du mandataire successoral seront inscrits en frais privilégiés de partage et mis à la charge définitive de Mmes [L] et [I] [P] ; - juger que la provision sera réglée par prélèvement sur les fonds

peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds

; - a ajouté, les dépenses censées avoir été faites par lui dans son intérêt personnel au moyen de fonds indivis (soit notamment 312 K€, au titre de redressement fiscaux, 309 K€ au titre du financement

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

de 640.000,00 Francs sur celle de 849.890,42 Francs destinée à solder ses droits, qu'elle n'avait jamais pu obtenir du notaire l'apurement des comptes alors même qu'il avait perçu l'intégralité des fonds

La valeur locative du bien indivis s’élève à 1 025 euros par mois, comme cela résulte de l’estimation de l’agence [5] en date du 7 juillet 2023.

peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds

X... tendant au déblocage des fonds indivis provenant de la vente de l'immeuble indivis séquestrés entre les mains du notaire ; ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées, si bien qu'en

dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de la licitation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds

Elle se fonde sur l'article 815-6 du Code de procédure civile et soutient que la vente du bien indivis est une absolue nécessité et qu'il en va de l'intérêt commun des indivisaires.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 30 Septembre 2024.