AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En second lieu, la circonstance alléguée selon laquelle que l'ancien maire de la commune de Wegscheid aurait procédé à une gestion de la forêt communale contraire aux principes environnementaux défendu
Source officiellePage 5 sur 311
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00638
23 mars 2011
23 mars 2011
de communes de la région de Guebwiller aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Communauté de communes de la région de Guebwiller à payer à M.
Source officielle