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6 203 résultats pour « forêt communale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205669_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En second lieu, la circonstance alléguée selon laquelle que l'ancien maire de la commune de Wegscheid aurait procédé à une gestion de la forêt communale contraire aux principes environnementaux défendu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00638

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de communes de la région de Guebwiller aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Communauté de communes de la région de Guebwiller à payer à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002623_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; (). " Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417645

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

vient la société Assurances générales de France (AGF) IART, et la société Peillard ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi cette commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500099_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

’accueil de parcs photovoltaïques au sol ; * il est compris dans le périmètre de la zone 5, laquelle est définie par le projet d'aménagement et de développement durables comme située pour partie en forêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300186_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

cheminement piétonnier et cycliste en continuité du cheminement du bourg à l'étang, vers le lieu-dit " Las Gorceix ", dans le cadre d'un aménagement global d'un espace de loisirs autour de l'étang, et de la forêt

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9ac

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

COURIR UN RISQUE, QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT EUX-MEMES D'EXTREMEMENT MINIME " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 FEVRIER 1970, UN HETRE, QUI VENAIT D'ETRE ABATTU DANS LA FORET

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303552_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

dossier et notamment du procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher du 1er février 2023, que la parcelle terrain d'assiette du projet est incluse dans le massif forestier de trente hectares de la forêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201353_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Burgy : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203686_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle est en concurrence, sur le territoire de la commune, avec une autre association, la société de chasse communale La Saint Hubert de Girancourt, avec laquelle la commune a conclu, à plusieurs reprises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301773_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige est située dans la forêt communale de Tresques et classée par le " porter à connaissance " du Gard du 11 octobre 2021 en aléa feu de forêt très

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea91

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

des forêts, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Indre, 2 / de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de la délibération du conseil municipal de Cavaillon du 12 novembre 2007 que la forêt communale de Saint-Jacques, dominée par la colline Saint-Jacques où s'est produit le fait générateur du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304906_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’Office national des forêts (ONF) a émis le 22 novembre 2022 à l’encontre de la commune de Gourdon un état exécutoire de 30 577, 64 euros au titre des frais de garderie de la forêt de la commune pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300191_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’Office national des forêts (ONF) a émis le 22 novembre 2022 à l’encontre de la commune de Gourdon un état exécutoire de 30 577, 64 euros au titre des frais de garderie de la forêt de la commune pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02626

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

X... a porté plainte pour des faits de destruction et dégradation de son installation de chasse à la matole dans la forêt communale de Morcenx ; que les services de l'Office national de la chasse et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210331

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Y..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable dans le territoire de la communauté de communes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102204_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de communes de Sézanne-Sud-Ouest-Marnais et de la commune des Essarts-lès-Sézanne ; - le formulaire de demande d'enregistrement comporte des informations erronées et des omissions ; - le projet

Source officielle