regard des articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; d'autre part, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un forfait

Technys'IM a dû intervenir, les premiers juges seront confirmés en ce qu'ils ont retenu que leur paiement était dû, alors que ses prestations et ses fournitures entrent au nombre de celles exclues du forfait

Pour rejeter la demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, après avoir retenu que le forfait convenu entre les parties, ne précisant ni le nombre d'heures incluses ni la rémunération mensuelle

Il convient donc de fixer les honoraires dus à maître Z... en application des textes rappelés ci-dessus sans appliquer un honoraire de résultat qui n'a pas été convenu entre les parties, d'autant que maître

régulière correspondant à la nature de ses fonctions, ne pourrait donc prétendre qu'au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait convenu ; Attendu que pour étayer sa demande

X... prévoyait une rémunération forfaire sans indiquer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ; que la Cour d'appel qui a néanmoins admis l'existence d'une convention de forfait

alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des lettres adressées par l'huissier de justice à sa cliente à l'issue des audiences de saisie-arrêt sur salaires, celui-ci facturait ses prestations en ajoutant au forfait

la société Cortal de rompre brutalement le contrat qu'elle avait exécuté pendant onze mois aux conditions dont la société CLM BBDO demandait le maintien et qui, faute de dénonciation dans le délai convenu

même pour ce qui concerne le solde de prix des travaux ; d'une part elles auraient payé directement une entreprise tierce intervenue pour poser une chape liquide, qui était incluse dans le marché à forfait

, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en se bornant à

d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L. 3241-1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3.818,37 euros ; qu'il s'ensuit que le forfait

Daniel X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Batiren, qu'il prouve que les travaux supplémentaires dont il demandait le paiement au-delà du forfait convenu dans le sous-traité qui a lié

l'avocat, la convention d'honoraires reste applicable, dès lors qu'une résiliation ne vaut que pour l'avenir, et qu'en conséquence l'avocat ne saurait demander un complément d'honoraires en plus du forfait

l'avocat, la convention d'honoraires reste applicable, dès lors qu'une résiliation ne vaut que pour l'avenir, et qu'en conséquence l'avocat ne saurait demander un complément d'honoraires en plus du forfait

E... conteste avoir signé une convention de forfait, et affirme avoir effectué 40H00 de travail par semaine ; que l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence

moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait

n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; que, pour débouter M.