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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a188934cdc6046d474708cb
26 mai 2026
Régulièrement assignée à étude, la SCI SEBRIMA a conclu au rejet des demandes exercées à son encontre et a formulé des demandes reconventionnelles.
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
[R] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires , de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé de sa demande au titre de la contrepartie des heures de trajet et
civ3
613723c4cd5801467740de35
4 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Bleuets, dont le siège est ...
cr
écritures publiquesc/MM. Z
6137259dcd5801467741f38f
20 octobre 1998
délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338
8 octobre 2024
[Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf52cdc6046d47877895
16 avril 2026
La requérante soutient que compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle de son époux de plus de 60 %, la réversion était de droit et qu'en tout état de cause, son époux avait formulé une demande
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
en fait la demande pour une activité professionnelle.
4e chambre
5fd930b2483ab0108f00c866
18 mai 2020
La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts sur la somme de 21.783,96 euros TTC au 16 février 2015, et fixe ce point de départ au 2 octobre 2013, date de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00013
8 janvier 2020
vainement que Mme P... tente de soutenir qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires pour formuler ses demandes lors de l'instance initiale.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300859
17 octobre 2019
demande de prêt d'un montant de 610 000 euros sur une durée de vingt ans même si pour améliorer ses chances, elle avait également formulé une demande de prêt pour une durée de quinze ans, le promettant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01496
23 octobre 2019
H... ; qu'à l'audience du 8 novembre 2018, les deux syndicats demandeurs ont formulé une demande nouvelle tendant à l'annulation de la désignation, notifiée par la fédération à la société par lettre recommandée
Référés
69f18615cdc6046d47ebe295
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Madame [N] [G] – [S] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE
69f06234cdc6046d47cf33e1
30 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SAS PASTACORP a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ; CONDAMNER LT Distribution
comm
613724dbcd58014677418f24
13 mars 2007
été signé le 28 mars 2002 ; que la société LFO a assigné la société William pour obtenir règlement des factures impayées, en invoquant la nullité de la transaction, tandis que la société William a formulé
ès du doyen des juges d'instruction d'Epinalc/Me Y
61372693cd58014677426ae8
19 septembre 2007
bâtonnier d'Epinal, Me A..., a avisé cette juridiction qu'il n'était pas le conseil de la partie civile, qu'il n'avait interjeté appel qu'en sa qualité de batonnier et qu'il avait invité Yves X... à formuler
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128
13 mars 2024
Puis, soutenant que ces dispositifs devaient être classés à la position tarifaire 7318 19 00, libellée « autres », non soumise à droit anti-dumping, la société Wirquin a formulé plusieurs demandes de remboursement
69f18750cdc6046d47ebf702
publique du 16 avril 2026, devant M.
69f1852acdc6046d47ebd1dc
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la SAS LES VERGERS DES CEDRES a formulé les demandes suivantes : Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle
69f188f0cdc6046d47ec1286
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00440 DEMANDEUR AGS CGEA IDF OUEST EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR NATIONAL DE L'AGS M.
6a119e5ecdc6046d47ad0e76
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS TWISLOC a formulé les demandes suivantes : Condamner la société REFLEX ASSURANCE sous astreinte de 150 euros par jour de retard 8 jours
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