AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a2cd5801467740c563
20 mars 2001
20 mars 2001
, que, par contrat du 3 janvier 1988, la société Coopérative Alliance agro alimentaire (société 3 A) s'est engagée à fournir à la société Coopérative Berria (société Berria) une certaine quantité de lait
Source officiellePage 5 sur 1385
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100381
1 juillet 2020
1 juillet 2020
(les emprunteurs) ont conclu avec la société Compagnie d'énergie solaire (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques.
Source officielle