(1239,96 euros) sur son salaire en avril 2015, en compensation d'un trop-perçu correspondant à un complément d'IJSS indû pour la période du 12 au 28 janvier 2015, sans respecter les limites de la fraction

pacsé ou vivant en concubinage mais déposant seul un dossier de surendettement, les revenus du conjoint ou concubin non déposant ne sont pas ajoutés aux revenus intégrés dans le calcul de la quotité saisissable

En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des condamnations dans la limite des fractions saisissables.

seraient dues par un salarié pour fournitures diverses n'est pas applicable au litige, et que les créances de l'employeur autres que celles visées à cet article peuvent se compenser dans la limite de la fraction

novembre 2002 à avril 2003 ; que si cette dernière demande de paiement de la somme de 31 340 euros, ce n'est pas au titre de retenues indues mais au motif d'un dépassement par les dites retenues, de la fraction

décision qu'elle a mis immédiatement en application, en procédant directement à un prélèvement sur sa pension de vieillesse, en contrevenant aux dispositions du code de la sécurité sociale sur la fraction

La quotité saisissable se chiffrait donc à 350 euros.

Les ressources mensuelles des époux [E] étant inférieures au revenu de solidarité active (RSA) fixé à la somme de 565,34 euros, il n'y a pas lieu d'envisager une fraction saisissable en application de

décision qu'elle a mis immédiatement en application, en procédant directement à un prélèvement sur sa pension de vieillesse, en contrevenant aux dispositions du code de la sécurité sociale sur la fraction

la requérante ce qui méconnaît l'article I du prtocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait dû tenir compte de la fraction

ALORS, EN OUTRE, QUE, la compensation salariale est soumise à des conditions d'ordre public et est de toute façon limitée à la fraction saisissable du salaire en application de l'article L 3252-2 du Code

constant dans le nouveau régime de la saisie des rémunérations à l'article L212-13 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction

constante que la compensation pratiquée par un employeur entre le salaire dû au salarié et la somme due par ce dernier en application d'une clause de dédit-formation ne peut s'appliquer que sur la fraction

sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur FRANCE Travail sont cessibles et saisissables

que de la notification le 3 mai 2021 par le greffe de l'acte de saisie à la SAS ECONERGIECONFORT en tant que nouvel employeur, mentionnant son obligation de verser chaque mois une somme égale à la fraction

L’article R. 3252-2 du même code , applicable en l’espèce, dispose que : « La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article

elle-même la compensation effectuée par l'employeur avec ses propres salaires, seule une compensation judiciairement ordonnée était possible, une telle compensation ne pouvant s'appliquer que sur la fraction

indemnité compensatrice de non-concurrence avant le 31 janvier 2014, d'autant qu'en prélevant de surcroit abusivement sur ses créances salariales de rupture de contrat et sans respecter la limite de la fraction