Elle estime que les frais de formation facturés à M. [V] sont proportionnés aux frais de formation engagés par la société et sont par conséquent justifiés.

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. / L'action en remboursement

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais

du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 234 500 euros correspondant aux frais

jusqu'à son terme prévu le 22 mars 2023, faute de quoi il sera tenu de rembourser les frais engagés pour sa formation. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR

Un titre de perception lui réclamant la somme de 80 848,94 euros a été émis à son encontre le 3 mars 2022 aux fins de recouvrer les frais de formation.

Un titre de perception lui réclamant la somme de 97 513,57 euros a été émis à son encontre le 14 novembre 2023 aux fins de recouvrer les frais de formation.

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. / L'action en remboursement

X... - 34 200 F au titre des frais de formation ; - 3 200 F à titre de dommages-intérêts ; - 1 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes a refusé de lui rembourser ses frais

B un titre de perception pour avoir paiement d'une somme de 4 358,05 euros au titre du remboursement de frais de formation.

d'octobre 2018 à décembre 2020 et la somme de 3 153 euros pour les congés payés afférents, - condamné la société Securitas à payer à Monsieur [R] la somme de 250 euros à titre de remboursement de frais

1969 ; qu'il ne pouvait, dès lors, déduire de ses résultats des provisions constituées pour faire face à ce risque et n'est pas fondé à contester la réintégration de celles-ci ; Sur la déduction de frais

une somme au titre du dédit pour la formation Embraer 135-145, l'arrêt énonce que le montant de l'indemnité prévue est bien proportionné aux frais de formation engagés, puisqu'il correspond au montant

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT

Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler la décision du 12 janvier 2024 faisant obligation à Mme D... de rembourser les frais de formation liés à la formation en soins infirmiers.

CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 3° () les frais de formation des élus mentionnés

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 3° () les frais de formation des élus mentionnés